Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1009 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Seitlinger, M. Thiériot, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Gosselin.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
Titre V
Dispositions relatives au transport ferroviaire
Article 21 :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;
Les modalités de mise en œuvre du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi sont déterminées par décret en Conseil d’État.
II. – En conséquence, le b quater de l’article 279 du même code est supprimé. .
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à diminuer la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux billets de train.
Un signal fort pour renforcer l’attractivité ferroviaire, redonner du pouvoir d’achat aux français et agir concrètement sur nos émissions de gaz à effet de serre.
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