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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1016 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Seitlinger, M. Thiériot, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Gosselin.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – Après le mot : « fixées », la fin de l’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « par cet article. Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonnée au respect de la condition prévue au V de l’article de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale. ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er septembre 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La défiscalisation des heures supplémentaires est une mesure symbolique qui récompense la valeur travail dans notre pays.
L'amendement proposé vise à redonner, dès la rentrée du 1er septembre 2022, un gain de pouvoir d'achat pour tous les actifs effectuant des heures supplémentaires.
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