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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 220 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Juvin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Boucard, M. Dive, M. Thiériot, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Forissier.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20
I. – Le tableau du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la quatrième colonne de la seizième ligne, le nombre : « 71,56 » est supprimé ;
2° Après la trentième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
| Gazole : destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi ; | 20 | Hectolitre | 18,82 |
II. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :
« Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 265 et 266 quinquies C du code des douanes. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
D’après les derniers chiffres de la Commission européenne (5 mai 2022), la France est le 2e pays de l’UE qui taxe le plus les carburants (après Malte). Les taxes totales représentent 122 % du prix hors taxe du sans plomb 95 (contre 85 % pour la moyenne européenne) et 96 % du prix hors taxe du gazole (contre 65 % pour la moyenne européenne). Nous sommes le seul pays européen avec Malte à taxer à plus de 100 % les carburants. Rappelons que le kérosène des avions est taxé à 0 %.
En France, au 5 mai 2022, le prix du sans plomb 95 était d’environ 1,8 euro par litre (dont environ 1 euro de taxes). Et le prix du gazole d’environ 1,9 euro par litre (dont environ 0,9 euro de taxes). Aujourd’hui, le prix à la pompe dépasse les 2 euros.
Si le prix du baril se maintient à son niveau actuel, il faudrait renoncer à environ un tiers des recettes fiscales de TVA et TICPE sur les carburants pour ramener le prix à la pompe à 1,5 euro par litre. Toujours dans l’hypothèse où le prix du baril resterait au niveau actuel pendant un an, cela représenterait des moindres recettes annuelles de l’ordre de 15 milliards d’euros.
Dans ce contexte, cet amendement propose de supprimer la « taxe sur la taxe » (la TVA sur la TICPE), ce qui permet de réduire le prix à la pompe de 14 centimes par litre sur l’essence et le gazole.
En parallèle, cet amendement opère une baisse d’un tiers la TICPE, soit environ 16 centimes par litre sur le SP95 et environ 24 centimes sur le gazole.
Ces deux mesures combinées permettraient de ramener le prix de l’essence et du gazole à environ 1,5 euro par litre, soit son niveau de janvier 2021.
Pour plafonner le prix du SP 95 et du gazole à 1,5 euro le litre, il faudrait mettre en place une forme de « TICPE flottante ».
La « TIPP flottante » mise en place de 2000 à 2002 ne compensait pas la hausse des prix des carburants : elle ne faisait que restituer par une baisse de TIPP les surplus de recettes fiscales de TVA liées à la hausse des prix. L’objectif était que l’État ne soit plus accusé de s’enrichir sur le dos des automobilistes quand le prix du pétrole s’envolait. Elle ne représentait qu’une réduction de 2 centimes par litre du prix à la pompe. Cette proposition, nettement plus ambitieuse, représente un gain de 35 centimes par litre si le prix hors taxe se maintient à son niveau actuel.
Au total, le gain de pouvoir d’achat pour les Français serait de 50 à 60 centimes par litre en se basant sur le prix actuel du litre à la pompe soit environ 20 euros sur un plein de 40L et 30 euros sur un plein de 60L.
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