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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 424 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1160 (Adopté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Bazin, M. Dive, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 144
Après l'article 18 (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 336‑2 du code de l’énergie, les mots : « 100 térawattheures par an jusqu’au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 120 térawattheures par an ».
Exposé sommaire :
L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) permet aux fournisseurs alternatifs d’énergie d’avoir accès, à moindre frais, à une partie de la production d’électricité nucléaire d’EDF.
Aussi, chaque augmentation du volume d’Arenh réduit d’autant les capacités d’investissement d’EDF pour relancer le parc nucléaire français que souhaite désormais finalement Emmanuel Macron après des années de contradictions et tergiversions.
Après avoir augmenté de 20 TWh supplémentaire le volume d’Arenh pour l’année 2022, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) demande déjà que ce volume soit poussé à 130 TWh pour l’année 2023, soit 30 % du volume traditionnel.
En effet, depuis la Loi énergie-climat de 2019, le Gouvernement peut augmenter le plafond de l’Arenh jusqu’à 150 TWh.
Ainsi, le groupe Les Républicains souhaite plafonner le volume maximal du dispositif Arenh au niveau actuel, soit 120 TWh, afin de stopper l’explosion de la dette d’EDF et ainsi pousser l’État à concrétiser sa volonté de relancer le programme nucléaire français.
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