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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 219 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Juvin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Boucard, M. Dive, M. Thiériot, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Forissier.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20
I. – L’article L. 312‐35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les conditions prévues au quatrième alinéa du même II.
« Les tarifs de cette minoration sont arrondis au centime d’euros par mégawattheure le plus proche, la moitié comptant pour une unité.
« La minoration prévue au premier alinéa du présent II est applicable lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé brent daté, conduit les prix de vente des gazoles et des essences majorés des taxes applicables à excéder le montant de 1,50 euro par litre. Le dépassement du montant mentionné à la première phrase du présent alinéa est constaté par un avis rendu public de la commission de régulation de l’énergie.
« Le montant de la minoration prévue au premier alinéa du présent II est égal au montant devant être soustrait pour que le prix de vente comprenant le coût d’approvisionnement du pétrole résultant du cours moyen du pétrole, la marge distributeur égale à la moyenne des marges distributeurs observées du secteur définie par décret et toutes les taxes et subventions applicables, ne dépasse pas 1,50 euro par litre.
« Les tarifs de la taxe résultant du premier alinéa du présent II sont constatés par décret pris conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après consultation de la commission de régulation de l’énergie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
D’après les derniers chiffres de la Commission européenne (5 mai 2022), la France est le 2e pays de l’UE qui taxe le plus les carburants (après Malte). Les taxes totales représentent 122 % du prix hors taxe du sans plomb 95 (contre 85 % pour la moyenne européenne) et 96 % du prix hors taxe du gazole (contre 65 % pour la moyenne européenne). Nous sommes le seul pays européen avec Malte à taxer à plus de 100 % les carburants. Rappelons que le kérosène des avions est taxé à 0 %.
En France, au 5 mai 2022, le prix du sans plomb 95 était d’environ 1,8 euro par litre (dont environ 1 euro de taxes). Et le prix du gazole d’environ 1,9 euro par litre (dont environ 0,9 euro de taxes). Aujourd’hui, le prix moyen à la pompe dépasse 2 euros.
Si le prix du baril se maintient à son niveau actuel, il faudrait renoncer à environ un tiers des recettes fiscales de TVA et TICPE sur les carburants pour ramener le prix à la pompe à 1,5 euro par litre. Toujours dans l’hypothèse où le prix du baril resterait au niveau actuel pendant un an, cela représenterait des moindres recettes annuelles de l’ordre de 15 milliards d’euros.
Dans ce contexte, cet amendement propose de bloquer à 1,5 euros le prix du carburant à la pompe.
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