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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1014 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Rolland, M. Nury, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Seitlinger, M. Thiériot, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Gosselin.
Texte de loi N° 144
Article 5
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 1,04 »
le montant :
« 1,065 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Avec un taux d’inflation qui approche la barre des 6%, la pension des retraités est une nouvelle fois mise à mal. Afin de ne pas davantage les pénaliser, cet amendement propose une revalorisation de leur retraite de l’ordre de 6,5%.
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