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Amendement N° CL89 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, M. Bouloux, M. Delaporte, M. Philippe Brun
Amendement N° CL88 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, M. Bouloux, M. Delaporte, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune
Amendement N° CL87 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, M. Bouloux, M. Delaporte, M. Philippe Brun
Amendement N° 60 au texte N° 14 - Article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la gratuité des tests à réaliser pour obtenir le pass sanitaire nécessaire pour les voyages internationaux, et dont la prorogation est l'objet de l'article 2. Aujourd'hui, le caractère payant des tests pour les personnes non vaccinées est contre-productif : il y a tout un pan de la population dont l'état de santé n'est pas connu, pas piloté. Cela représente tout de même 20% selon les derniers chiffres du ministère de la santé. Outre cette incapacité à piloter l'épidémie, la philosophie du caractère payant du test est inacceptable. Cela ne revient ni plus ni moins à payer pour avoir ...
Amendement N° 188 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Irrecevable)
A l’heure où l’intensification probable de la circulation du virus dans les outre-mer fait craindre le spectre d’une embolisation rapide de l’offre de soins par manque de personnels, les auteurs du présent amendement considèrent que les suspensions de personnels consécutives à l'application de la loi du 5 août 2021 risquent d’accentuer la crise structurelle que traversent ces établissements de soins. Alors que les amendements déposés en commission des Lois visant à supprimer l'obligation vaccinale ont été jugés irrecevables car "cavaliers", cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences pour la continuité de l'offre ...
Amendement N° 64 au texte N° 14 - Article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à pérenniser et renforcer le comité de scientifiques, aujourd'hui sous-utilisé par le Gouvernement. Plus précisément, il est proposé de :Rendre plus transparent son mode de fonctionnement avec la publication de ses comptes- rendus, des données utilisées,Lui donner un rôle de veille et d’anticipation des risques sanitaires,Lui donner la possibilité de s'exprimer devant le Parlement,Lui donner la possibilité de faire des recommandations publiques au Gouvernement surl'évolution de la crise sanitaireContraindre le Gouvernement à s'exprimer devant le Parlement dans un délai de 2 semaines s'il ne ...
Amendement N° 66 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à clarifier notre droit, comme nous invite le Conseil d'Etat dans son avis N° 405.549. Dans son avis du 24 juin 2022, le Conseil d’Etat prend acte du choix du Gouvernement de ne pas prolonger, pour l’essentiel, à l’exception des dispositions relatives aux systèmes d’information, la durée d’application des régimes de gestion de la crise sanitaire créés spécifiquement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Il observe cependant, au point 6, qu’il en résulte « un état du droit peu lisible, dès lors que les dispositions des articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique qui ...
Amendement N° AS291 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le forfait mobilité durable au-delà de onze salariés dans le but de soutenir ceux qui font face à une inflation galopante tout en les incitant à utiliser des mobilités douces lorsque des alternatives à la voiture individuelle existent. Cette mesure participe de l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages en les accompagnant dans le recours à des mobilités moins coûteuses et plus vertueuses pour l’environnement. Versée directement sur le bulletin de salaire ou sous la forme d’un titre mobilité, cette indemnité apporterait une réponse concrète et immédiate à l’augmentation ...
Amendement N° AS170 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à baisser la TVA s’appliquant aux produits d’hygiène féminine de 5,5 % à 2,1 %. A l’occasion de la mandature 2012‑2017, la majorité de gauche avait fait baisser la TVA s’appliquant aux produits d’hygiène féminine, la faisant passer de 20 % à 5,5 %. Dans le contexte d’inflation généralisée et de baisse du pouvoir d’achat, touchant particulièrement les femmes, davantage concernées par les petits salaires et les contrats précaires, une nouvelle baisse de la TVA applicable à ces produits de première nécessité apparaît indispensable. Faire passer le taux de TVA à 2,10 %, soit le même taux que les ...
Amendement N° AS157 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à fixer d’une part, un encadrement des écarts de rémunération de un à douze au sein de chaque entreprise au-delà duquel les salaries versés ne sont plus déductibles de l’impôt sur les sociétés et, d’autre part, un plafond des rémunérations fixé à vingt fois le SMIC, reprenant ainsi la proposition de loi de Dominique Potier de juin 2020. Depuis deux décennies nous assistons à l’explosion des écarts de rémunération au sein des entreprises. Cette indécence des injustices salariales nuit à la performance des entreprises et fragilise la cohésion sociale. Nous sommes dans l’incapacité constitutionnelle ...
Amendement N° 52 au texte N° 14 - Article 4 (Irrecevable)
En Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, les services des urgences ne fonctionnent que quelques heures par jour et uniquement pour accueillir les urgences détectées vitales à défaut de personnel suffisant. Face au risque d'une 7ème vague, l'Etat ne peut mettre en péril la santé et la vie de ces usagers. Le présent rapport doit par suite envisager les conditions objectives de la réintégration des personnels soignants et administratifs, en intégrant la dimension financière de ce volet ainsi que les conditions de reconstitution de leur carrière. À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :« covid-19 »insérer les mots :« , les conditions financières et de ...
Amendement N° 62 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Le présent amendement d’appel du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’impact sur la lutte contre l’épidémie de covid-19 de la tarification pour les personnes non vaccinées. Aujourd’hui, le caractère payant des tests pour les personnes non vaccinées est contre-productif : il y a tout un pan de la population dont l’état de santé n’est pas connu, pas piloté. Cela représente tout de même 20 % selon les derniers chiffres du ministère de la santé. Outre cette incapacité à piloter l’épidémie, la philosophie du caractère payant du test est inacceptable. Cela ne revient ni plus ni moins à payer pour avoir le droit de se ...
Amendement N° AS175 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter les dispositions en matière de protection du pouvoir d’achat des ménages et de réduction du coût du transport en instaurant un taux de TVA à 5,5 % pour les transports en commun afin d’encourager leur usage, en cohérence avec la proposition de la Convention citoyenne sur le climat. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :« N. – Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ;2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots :« à l’exclusion des transports ...
Amendement N° AS164 au texte N° 19 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à revaloriser les retraites et les prestations sociales à hauteur de 5,2 % c’est-à-dire l’inflation prévue en 2022 par l’INSEE, et non 4 % comme proposé par le Gouvernement. Les revenus ne suivent plus les prix, ce qui se répercute mécaniquement et avec violence sur le pouvoir d’achat des ménages au quotidien. L’INSEE prévoit ainsi un recul du pouvoir d’achat de 5,2 % pour l’année 2022. Nourrir sa famille, faire le plein ou se chauffer devient plus difficile chaque semaine. Les plus pauvres sont les plus durement touchés, alors que le premier quinquennat Macron a fait basculer au moins 355 000 personnes ...
Amendement N° AS149 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à rendre inéligibles à la prime de pouvoir d’achat les salariés touchant des rémunérations supérieures à 2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 7 800 euros environ) ; ce afin de maximiser les montants de l’enveloppe prévue au titre de ces primes pour les salaires les plus modestes. Si l’objet du présent projet de loi est bien le « partage de la valeur » comme l’indique du chapitre Ier du titre Ier, alors il convient d’aller au bout de cette logique et donc plafonner les rémunérations éligibles au versement de la prime de pouvoir d’achat dont la création est ici proposée. A ce titre, un ...
Amendement N° AS152 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le versement de la prime de partage de la valeur quand l'entreprise réalise plus de 5% de bénéfice sur son chiffre d'affaires. Si l'objet du présent projet de loi est bien le "partage de la valeur" comme l'indique du chapitre Ier du titre Ier, alors il convient d'aller au bout de cette logique et de contraindre les entreprises rentables à verser la prime de pouvoir d'achat dont la création est ici proposée. A ce titre, une entreprise réalisant plus un résultat net représentant plus de 5% de son chiffre d'affaires nous paraît dans une santé économique relativement bonne pour être contrainte de ...
Amendement N° 67 au texte N° 14 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier et à enrichir les 2 amendements de rapport déposés par Monsieur Philippe Gosselin et Mme. Marietta Karamanli en première lecture en commission des lois et adoptés de manière transpartisane. En effet, cet amendement propose de :Fusionner ces 2 rapports pour davantage de lisibilité,Prévoir clairement que le Gouvernement proposera des pistes d'un régime juridique nouveau qui permette de faire face aux éventuelles futures crises sanitaires dans un cadre démocratique, qui associe donc le Parlement tout en intégrant la voix des scientifiques,Inscrire dans la loi l'obligation d'organiser un ...
Amendement N° 61 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la gratuité des tests à réaliser pour obtenir le pass sanitaire pour les voyages internationaux; pass prorogé par l'article 2. Aujourd'hui, le caractère payant des tests pour les personnes non vaccinées est contre-productif : il y a tout un pan de la population dont l'état de santé n'est pas connu, pas piloté. Cela représente tout de même 20% selon les derniers chiffres du ministère de la santé. Outre cette incapacité à piloter l'épidémie, la philosophie du caractère payant du test est inacceptable. Cela ne revient ni plus ni moins à payer pour avoir le droit de se déplacer. Cela ...
Amendement N° AS143 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à plafonner les écarts de prime de partage de la valeur entre salariés d’une même entreprise sur la base d’un rapport de 1 à 12. Si l’objet du présent projet de loi est bien le « partage de la valeur » comme l’indique du chapitre Ier du titre Ier, alors il convient d’encadrer les montants de prime de pouvoir d’achat versés entre salariés d’une même entreprise. Nous proposons donc qu’un salarié ne puisse toucher une prime de montant supérieur à 12 fois le montant de la prime la plus basse versée dans son entreprise. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Par dérogation ...
Amendement N° 194 au texte N° 14 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à améliorer le dispositif. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Les mesures mentionnées au premier alinéa sont prises si la situation sanitaire, appréciée en tenant compte d’indicateurs sanitaires portant notamment sur la circulation virale au niveau national et international, l’émergence et la circulation de nouveaux variants ainsi que leurs conséquences potentielles sur la santé de la population et le système de santé des territoires concernés, le justifie. » Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. ...
Amendement N° AS151 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à plafonner les écarts de prime de partage de la valeur entre salariés d’une même entreprise sur la base d’un rapport de 1 à 3. Si l’objet du présent projet de loi est bien le « partage de la valeur » comme l’indique du chapitre Ier du titre Ier, alors il convient d’encadrer les montants de prime de pouvoir d’achat versés entre salariés d’une même entreprise. Nous proposons donc qu’un salarié ne puisse toucher une prime de montant supérieur à 3 fois le montant de la prime la plus basse versée dans son entreprise. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Par dérogation à ...
Amendement N° AS154 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’exonération de cotisations sociales salariales et patronales et ne conserver pour le salarié que l’exonération d’IR et de CSG. En effet, si l’intention du Gouvernement d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés est louable, sa proposition crée un manque à gagner pour les organismes de sécurité sociale tant il est prouvé que ces dispositifs de prime et d’intéressement se substituent de fait dans une majorité d’entreprises à la rémunération de base. Or, le Gouvernement ne propose pas de compenser ce manque à gagner, alors que la Sécurité sociale a déjà enregistré en 2021 un déficit ...
Amendement N° AS159 au texte N° 19 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement évaluant l’efficacité et la pertinence des mesures temporaires de réduction de cotisations sociales prévues à l’article 2. Le caractère temporaire de ces réductions pour certains travailleurs indépendants (ceux qui ne sont pas mentionnés à l’article L. 613‑7 du CSS) nous interroge, alors qu’elles sont pérennes pour les autres travailleurs indépendants. Nous souhaitons donc comprendre la logique du Gouvernement qui a présidé à un tel choix. Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV (nouveau). – Dans un délai de trois mois à ...
Amendement N° AS158 au texte N° 19 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à compenser la perte de recettes pour la Sécurité sociale, et notamment pour l’assurance maladie, due à la baisse des cotisations sociale au bénéfice des travailleurs indépendants par un impôt sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques réalisé sur les produits remboursés par l’assurance maladie. Si nous comprenons le souhait du Gouvernement d’agir sur le pouvoir d’achat des travailleurs indépendants, notamment ceux qui ont des revenus proches du SMIC, cette action ne peut se faire au détriment de notre sécurité sociale et de son financement. Ainsi, l’étude d’impact du présent projet de ...
Amendement N° AS162 au texte N° 19 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à raccourcir à 3 ans (et non 5 ans, comme proposé par le Gouvernement) la durée maximale du régime d’intéressement de projet. Si l’intéressement de projet nous semble être un vecteur intéressant de rémunération des salariés, il convient de laisser une place centrale aux entreprises et aux salariés membres d’un tel régime et donc de prévoir tous les 3 ans une clause de revoyure. Tel est l’objet du présent amendement. Supprimer l’alinéa 11. M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux
Amendement N° AS153 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à conditionner l’exonération de cotisations sociales à des critères sociaux et environnementaux. Dans une logique de développement responsable et durable, il convient de s’assurer que les entreprises qui vont bénéficier des exonérations de cotisations et d’impôt prévues au présent article respectent un certain nombre de critères sociaux et environnementaux. Ces critères pourraient porter sur la qualité des emplois créés, les conditions de travail, la qualité du dialogue social, le respect de la stricte égalité salariale entre les femmes et les hommes, les écarts de rémunération, ou encore le respect de ...
Amendement N° AS148 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à garantir que les apprentis et les stagiaires pourront bien bénéficier de la prime de pouvoir d’achat. Dans la rédaction actuelle du texte telle que proposée par le Gouvernement, la notion de « salarié » ne garantit pas clairement que les apprentis et les stagiaires seront éligibles à la prime de pouvoir d’achat. En effet, le code du travail - aux 2 endroits qui définissent ces travailleurs soit l’article L. 6221‑1 du code du travail et l’article L. 124‑1 du code de l’éducation - ne parlent pas de salariés mais bien « d’apprentis » et de « stagiaires ». Il convient donc de garantir que ces ...
Amendement N° 68 au texte N° 14 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4, dans un souci de coordination avec notre amendement précédent visant à clarifier et à enrichir les 2 amendements de rapport de Monsieur Philippe Gosselin et Mme. Marietta Karamanli. Supprimer cet article. Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme ...
Amendement N° AS160 au texte N° 19 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à raccourcir à 3 ans (et non 5 ans, comme proposé par le Gouvernement) la durée maximale du régime d’intéressement conclu par décision unilatérale de l’employeur. En effet, en absence d’un accord de branche agréé, l’entreprise pourrait - aux termes de la rédaction du projet de loi - faire homologuer un régime d’intéressement sans consultation des organisations syndicales, ou pire sans leur accord, pendant une durée de 5 ans. Cette période nous paraît excessivement longue. Nous préférerons toujours le dialogue social aux actes d’autorité de l’entreprise et proposons donc de raccourcir cette période ...
Amendement N° 59 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à introduire un mécanisme d'extinction automatique du pass sanitaire quand l'épidémie de Covid-19 atteint des seuils planchers définis par avis de la HAS. Ainsi, aux termes de notre amendement, si les seuils planchers de l'épidémie de covid-19 (exemples : taux de saturation des lits en services de réanimation faible, nombre de cas positifs par jour en dessous de 5 000, etc.) définis par une autorité indépendante (la HAS) sont atteints, les dispositions du pass sanitaire proposées par le Gouvernement dans cet article 2 cesseraient immédiatement d'avoir effet. Le Gouvernement n'aurait pas alors la ...
Amendement N° AS161 au texte N° 19 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité de mise en oeuvre d’un accord d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur dans le seul cas où il n’y aurait pas d’instances représentatives du personnel dans l’entreprise (effectif inférieur à 50 salariés). L’accord d’intéressement est un document-clé de la vie de l’entreprise. Or, le texte du Gouvernement prévoit d’autoriser les entreprises à passer outre un désaccord avec les représentants de salariés et à déposer auprès de l’autorité administrative un régime d’intéressement, écrit donc « d’autorité ». Nous préférerons toujours le ...
Amendement N° 65 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à clarifier notre droit, comme nous invite le Conseil d'Etat dans son avis N° 405.549. Dans cet avis du 24 juin 2022, le Conseil d’Etat prend acte du choix du Gouvernement de ne pas prolonger, pour l’essentiel, à l’exception des dispositions relatives aux systèmes d’information, la durée d’application des deux régimes de gestion de la crise sanitaire créés spécifiquement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Il observe cependant, au point 6, qu’il en résulte « un état du droit peu lisible, dès lors que les dispositions des articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique ...
Amendement N° AS147 au texte N° 19 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que l’information de l’entreprise d’intérim sur le fait que l’entreprise utilisatrice d’un de ses intérimaires verse une prime de partage de la valeur à ses salariés se fasse également auprès du comité social et économique de l’entreprise d’intérim (CSE), ce sans délai. En effet, la rédaction proposée par le Gouvernement omet l’information du CSE de l’entreprise d’intérim. Elle ouvre ainsi la possibilité à l’entreprise d’intérim de ne pas verser de primes de pouvoir d’achat alors qu’elle y est contrainte, ce sans que le CSE n’en soit informé. Il convient donc de prévenir ...
Amendement N° 63 au texte N° 14 - Article 2 (Retiré)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à "territorialiser" le pass sanitaire, c'est-à-dire à le rendre applicable uniquement dans les territoires où l'épidémie de Covid-19 atteint des seuils planchers définis par avis de la Haute Autorité de Santé. Ainsi, aux termes de notre amendement, le Premier ministre ne pourra mettre en oeuvre le pass sanitaire uniquement dans les territoires (départements, Corse et territoires d'outre-mer) où certains seuils planchers de l'épidémie de covid-19 (exemples : taux de saturation des lits en services de réanimation faible, nombre de cas positifs par jour en dessous de 5 000, etc.) définis par une ...
Amendement N° AS150 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de repli de députés Socialistes et apparentés vise à rendre inéligibles à la prime de pouvoir d’achat les salariés touchant des rémunérations supérieur à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible ; afin de maximiser les montants de l’enveloppe prévue au titre de ces primes pour les salaires les plus modestes. Si l’objet du présent projet de loi est bien le « partage de la valeur » comme l’indique du chapitre Ier du titre Ier, alors il convient d’aller au bout de cette logique et donc de plafonner les rémunérations éligibles au versement de la prime de pouvoir d’achat dont la ...
Amendement N° 58 au texte N° 14 - Article 2 (Retiré)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que le comité de scientifiques rende un avis sur l'utilité du pass sanitaire pour les voyages internationaux, ce avant que le Premier ministre ne prenne le décret créant un tel pass. En effet, dans le dispositif tel que proposé en l'état du texte par le Gouvernement, l'éclairage de la décision publique par le comité des scientifiques sur l'utilité et l'efficacité d'un tel pass n'est nullement prévu. Nous proposons donc que sa pertinence soit confirmée par un avis public du comité de scientifiques. Contrairement à l'argument présentée par la rapporteure lors de l'examen en commission ...
Amendement N° AS155 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à ne rendre applicables les exonérations de cotisations employeur uniquement au bénéfice des entreprises comptant moins de 1 000 salariés. Les exonérations de cotisations employeur prévues par le présent article représentent pour les entreprises, et notamment pour les grandes entreprises (de plus de 1 000 salariés) un effet d’opportunité pour celles qui voudraient substituer la prime de pouvoir d’achat au salaire. Il convient donc de limiter l’effet d’opportunité créé par la présent article sans nuire au montant de la prime de pouvoir d’achat que touchera in fine le salarié. La solution que nous proposons ...
Amendement N° AS165 au texte N° 19 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à rebaser le calcul des premières revalorisations postérieures à celle du 1er juillet 2022 sur l’inflation constatée depuis cette date, et non en minorant l’augmentation future de celle déjà intervenue au 1er juillet 2022. Le texte du Gouvernement prévoit en l’état que lors de la première réévaluation de droit commun qui suivrait celle au 1er juillet 2022 (1er octobre 2022, 1er janvier 2023 ou 1er avril 2023 selon les prestations), le taux d’évolution sur un an s’entendrait déduction faite de la hausse déjà accordée. Or, seules les périodes faisant doublon devraient être retranchées du ...
Amendement N° 196 au texte N° 14 - Article 2 (Adopté)
Amendement redonnant un rôle des scienfitiques Compléter cet article par les alinéas suivants :« II. – Un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires est institué auprès du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. Sa composition et ses missions sont définies par décret.« Il rend périodiquement des avis sur la situation sanitaire et les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et peut formuler des recommandations. Il peut notamment rendre des avis sur les mesures prises en application du I du présent article. Ces avis sont communiqués au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat." Mme ...
Amendement N° AS156 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de repli de députés Socialistes et apparentés vise à compenser la perte de recettes pour la Sécurité sociale et l’État générée par l’article 1er du projet de loi par une sur-imposition des bénéfices des grands groupes. En effet, si l’intention du Gouvernement d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés est louable, sa proposition crée un manque à gagner pour les organismes de sécurité sociale tant il est prouvé que ces dispositifs de prime et d’intéressement se substituent de fait dans un certain nombre d’entreprises à la rémunération de base. Or, le Gouvernement ne propose pas de compenser ce manque à gagner, alors que la Sécurité ...
Amendement N° AS146 au texte N° 19 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que l’information de l’entreprise d’intérim sur le fait que l’entreprise utilisatrice d’un de ses intérimaires verse une prime de partage de la valeur à ses salariés se fasse sans délai. En effet, dans la rédaction telle que proposée par le Gouvernement, l’information est bien prévue mais sans contrainte de délai. L’entreprise utilisatrice pourrait se prévaloir de cette faille juridique pour retarder l’information de l’entreprise de travail temporaire comme quoi elle verse la prime de pouvoir d’achat, et ainsi retarder d’autant le versement de cette même prime aux salariés de ...
Amendement N° 30 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Afin d’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission Sécurités, dont 93 millions d’euros pour la police nationale et 22,4 millions d’euros pour la gendarmerie nationale. Cette annulation n’est pas ...
Amendement N° AS166 au texte N° 19 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles dont le montant est réévalué avec l’inflation. Le texte du Gouvernement prévoit en l’état une sous-indexation des dites prestations de 4 % alors que l’inflation prévue par l’INSEE atteindra 5,2 % en 2022. Cette sous-indexation n’est que l’énième épisode de sous-indexations des prestations, allocations et aides individuelles dont sont victimes leurs bénéficiaires depuis 2017. Ainsi, pour les seules pensions de retraite, les sous-indexations de 2017 (0,4 point de ...
Amendement N° 23 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Rejeté)
Le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation est celui qui, d’après les documents budgétaires remis par le Gouvernement, enregistre en 2021 la vacance sous plafond la plus élevée : elle est de 19%, soit quasiment 1 emploi sur 5. En 2019, ce taux de vacance sous plafond était de 3,5%. Par cet amendement, nous invitons le Gouvernement à nous préciser les raisons d’une telle dégradation dans le schéma d’emploi du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des ...
Amendement N° 25 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Afin d’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros sur la mission Justice dont 45,9 millions d’euros sur l’administration pénitentiaire. Cette annulation n’est pas justifiée au regard des besoins de la justice. A minima, ces crédits auraient dû être reportés sur 2022. ...
Amendement N° CF256 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit l’alignement des conditions d’octroi de droits sociaux tels que les allocations familiales en Outre‑mer sur les conditions en vigueur en France hexagonale. En effet, les conditions en Outre‑mer sont injustement plus strictes et pour des niveaux d’allocations inférieures. La mesure devra être rendue permanente par l’harmonisation et la réévaluation des différentes dispositions législatives régissant ces prestations. La proposition faite par cet amendement est une reprise de l'article 4 de la proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale, de l'intergroupe de la Nouvelle Union Populaire ...
Amendement N° 8 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Travail et emploi ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 916 millions d’euros, qui portent principalement sur les programmes « Accès et retour à l’emploi » et « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». ...
Amendement N° CF245 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose provisoirement un taux de TVA à 0 % pour les produits de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion et à Saint‑Martin, en accord avec la législation européenne qui permet déjà un tel dispositif pour la Guyane et Mayotte. Cette mesure permettra de diminuer le coût de la vie. La proposition faite par cet amendement est une reprise de l’article 15 de la proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale, de l’intergroupe de la Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale : https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0029_proposition-loi I. – Après l’article 294 du ...
Amendement N° 28 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Afin d’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission Recherche et Enseignement supérieur, dont 34 millions d’euros sur la vie étudiante. Cette annulation n’est pas justifiée au regard des besoins de la ...
Amendement N° AS169 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Retiré)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise, en cas de non-indexation des pensions de retraite sur l’inflation, à autoriser les retraités à aller devant le juge administratif pour que celui-ci puisse condamner le Gouvernement à des astreintes financières jusqu’à application de cette indexation. Le texte du Gouvernement prévoit en l’état une sous-indexation des dites prestations - notamment celles de retraite - de 4 % alors que l’inflation prévue par l’INSEE atteindra 5,2 % en 2022. Cette sous-indexation n’est que l’énième épisode de sous-indexations des prestations, allocations et aides individuelles dont sont victimes leurs bénéficiaires ...
