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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS146 (Adopté)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que l’information de l’entreprise d’intérim sur le fait que l’entreprise utilisatrice d’un de ses intérimaires verse une prime de partage de la valeur à ses salariés se fasse sans délai.
En effet, dans la rédaction telle que proposée par le Gouvernement, l’information est bien prévue mais sans contrainte de délai. L’entreprise utilisatrice pourrait se prévaloir de cette faille juridique pour retarder l’information de l’entreprise de travail temporaire comme quoi elle verse la prime de pouvoir d’achat, et ainsi retarder d’autant le versement de cette même prime aux salariés de l’entreprise de travail temporaire.
Il convient de combler cette faille juridique.
Tel est l’objet du présent amendement.
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