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Amendement N° AS179 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Retiré)
Instauré dans la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le dispositif « bonus-malus » a pour objet d’introduire un dispositif de modulation de la contribution patronale d’assurance chômage, en fonction « du taux de séparation » des entreprises, dans le but de lutter contre l’abus de contrats courts, dans 7 secteurs économiques donnés. Après une « durée d’observation » entre le 1er juillet 2021 et 30 juin 2022, il entre en vigueur en septembre 2022. Depuis, environ 6000 entreprises ont payé un « malus », et environ 12 000 ont bénéficié d’un « bonus ». Le présent amendement vise à demander un rapport de ...
Amendement N° AS180 au texte N° 219 - Après l'article 2 (Retiré)
L’article 53 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu, à titre expérimental, qu’un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire puisse être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans certains secteurs définis par décret. Toutefois, le décret définissant les secteurs concernés n’ayant été publié que le 19 décembre 2019, suivi de la crise sanitaire qui a bouleversé le marché du travail pendant plusieurs mois, l’expérimentation s’est tenue de manière effective sur une période réduite, ne permettant pas d’en tirer les conclusions utiles. Pourtant, la possibilité ...
Amendement N° AS181 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Retiré)
La loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » avait redéfini l’Offre raisonnable d’emploi (ORE). Un demandeur d’emploi s’engage avec Pôle Emploi sur un Pôle Emploi sur un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE), prévoyant notamment la définition d’une ORE selon la situation personnelle du demandeur d’emploi. Il n’existe pas de données publiques sur les contrôles effectués auprès des demandeurs d’emploi. La publication de ces données permettrait une meilleure compréhension ainsi qu’un meilleur contrôle de l’efficacité des dispositifs mis en place pour permettre une approche personnalisée du ...
Amendement N° AS5 au texte N° 212 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à étendre l’interdiction du démarchage abusif sur les vecteurs qui impactent les populations les plus jeunes et les plus fragiles. Il vise notamment à empêcher les influenceurs qui résident en dehors du territoire national de promouvoir la fraude au CPF via des messages personnels non sollicités (de type direct messages). Il permettra, en outre, d’obtenir des réseaux sociaux qu’ils fassent fermer les comptes associés. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« ou par courrier électronique »les mots :« , par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ». M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. ...
Amendement N° AS6 au texte N° 212 - Après l'article 2 (Adopté)
Le présent amendement prévoit que les organismes de formation doivent adresser à la Caisse des dépôts une demande de référencement sur la plateforme Mon Compte Formation. Il présente les conditions permettant à un organisme de formation d’être référencé sur la plateforme parmi lesquelles le respect : - des obligations s’imposant aux organismes proposant de la formation professionnelle (détention d’un numéro d’activité, absence de condamnation pénale, capacité technique et pédagogique pour délivrer de la formation, respect de l’obligation de transmission à l’administration de son bilan pédagogique et financier) ; - des conditions d’exercice dans le cadre ...
Amendement N° AS205 au texte N° 219 - Article 4 (Adopté)
Le parcours du candidat à la validation des acquis de l’expérience (VAE) est souvent comparé à celui du combattant : une démarche difficile et contraignante pour une issue incertaine. Si l’article 4 va dans le bon sens, il est nécessaire de donner une plus large amplitude aux mesures proposées afin de sécuriser les parcours des candidats et ainsi multiplier les réussites. Ainsi, il apparaît nécessaire d’augmenter la durée du congé de VAE, aujourd’hui limitée à 24 heures, afin que le candidat salarié dispose du temps nécessaire à la préparation de son épreuve de validation. En second lieu, pour multiplier les réussites il convient de déverrouiller les modalités ...
Amendement N° CF1421A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à stimuler l'investissement des entreprises en faveur de la transition écologique. Le dispositif proposé cible les grandes entreprises selon la définition de l’INSEE : celles qui emploient plus de 5000 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliards d’euros par an. Les défis posés par la transition écologique nécessitent de mobiliser des sommes de plus en plus importantes. Rénovation énergétique, mobilités propres, énergies renouvelables, etc. : les administrations publiques ne peuvent être les seules à financer la transition écologique, les entreprises – et notamment les plus ...
Amendement N° CF1328A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à permettre aux EPCI disposant de communes littorales, accueillant un parc éolien offshore de bénéficier des retombées financières positives liées au développement des énergies renouvelables. Par là-même, cela favorisera l’équité entre les communes littorales qui bénéficient d’ores et déjà du produit de la taxe sur les installations de production d’électricité éoliennes offshore et le reste des communes de l’EPCI, non-littorales, qui sont elles aussi souvent sujettes aux conséquences des travaux de raccordement ou d’extension des parcs éoliens en mer à venir. Pour ce faire, il est proposé de prévoir ...
Amendement N° CF118A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à faire évoluer la répartition de l'IFER pour sensibiliser les communes aux projets photovoltaïques. Les communes qui cohabitent avec les parcs photovoltaïques et qui ont porté et accompagné leur développement sur leur territoire, doivent en bénéficier directement afin que ces projets puissent être attractifs et incitatifs au même titre que l'éolien. Il est ainsi proposé de garantir que les communes d'implantation perçoivent 20% de l'IFER. I - Le 1bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 1, après le mot : "hydraulique", sont insérés les mots : " installées avant le 1er janvier 2019" ; 2° ...
Amendement N° CF119A au texte N° 273 - Avant l'article 8 (Irrecevable)
Depuis la loi de finances 2019, la fiscalité éolienne bénéficie d’une nouvelle répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) entre la commune d’implantation du projet et l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Une part minimale de 20 % de cet impôt est désormais attribuée à la commune d’implantation.Le présent amendement vise à étendre ce dispositif à l’énergie photovoltaïque. Il propose que, quel que soit le régime fiscal applicable au sein de l’EPCI, les communes d’implantation perçoivent 20 % de l’IFER photovoltaïque, sans modifier le niveau global de l’imposition et tout en leur laissant la ...
Amendement N° 268 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Adopté)
Grâce notamment à la Direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques (DARES), il existe un nombre important de données sur l’emploi, le chômage, le temps de travail, la rémunération, la formation professionnelle, etc… Ces données permettent à la fois d’éclairer le débat public mais aussi de mesurer l’efficacité des politiques économiques et de l’ensemble des dispositifs déployés. La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » de 2018 avait redéfini l’Offre Raisonnable d’Emploi (ORE). Depuis, le demandeur d'emploi s'engage avec Pôle Emploi sur un Projet personnalisé d'accès à l’emploi (PPAE), prévoyant notamment ...
Amendement N° CF243A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable le pilotage économique pluriannuel des exploitations. La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais une place centrale dans les outils à disposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalité économique des exploitations agricoles. L’objet de cet amendement est d’augmenter les plafonds de déduction ...
Amendement N° 392 rectifié au texte N° 276 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d’instaurer une présomption simple de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement. L’application de cette présomption reste conditionnée par une mise en demeure préalable de l’employeur à son salarié de reprendre son poste de travail. En tant que démissionnaire, le salarié ne perçoit pas d’allocation chômage. L’objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l’assurance chômage. Cette disposition ne s’appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ...
Amendement N° CF116A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Tombe)
Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verront délivrer une certification de 3ème niveau. Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE : en 2021 le nombre d’exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73 % pour atteindre 24 827 au 1er janvier 2022. Afin de ne pas casser cette dynamique, il est proposé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 ce crédit d’impôt. I. – Le I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre ...
Amendement N° CF112A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
L’été a été difficile pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Très sollicités, ils ont été confrontés à une vague d’incendies sans précédent qui a nécessité la réquisition de sapeurs-pompiers dans des départements limitrophes des lieux d’incendies. Pourtant, il est de plus en plus difficile de susciter des vocations pour un tel engagement. Par conséquent, cet amendement propose d’ouvrir le droit à un crédit d’impôt sur les indemnités reçues par les sapeurs-pompiers volontaires. Ce crédit d’impôt permettrait de fidéliser de manière plus assidue les sapeurs-pompiers volontaires et de susciter de nouveaux engagements. I. – Le II de la ...
Amendement N° CF111A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
L’été a été difficile pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Très sollicités, ils ont été confrontés à une vague d’incendies sans précédent qui a nécessité la réquisition de sapeurs-pompiers dans des départements limitrophes des lieux d’incendies. Pourtant, il est de plus en plus difficile de susciter des vocations pour un tel engagement.Par conséquent, cet amendement propose d’ouvrir le droit à un crédit d’impôt sur les indemnités reçues par les sapeurs-pompiers volontaires. Ce crédit d’impôt permettrait de fidéliser de manière plus assidue les sapeurs-pompiers volontaires et de susciter de nouveaux engagements. I. – Le II de la ...
Amendement N° CF115A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une Déduction pour Epargne de Précaution (DEP). La déduction pour épargne de précaution s’applique aujourd’hui aux exercices ouverts à partir du 01/01/2019 et jusqu’au 31/12/2022. La Déduction pour épargne de précaution est un dispositif fiscal qui remplace les précédents dispositifs DPI (déduction pour investissements) et DPA (déduction pour aléas). Plus souple, la DEP permet de faire face à la volatilité des revenus en réduisant la fraction imposable du bénéfice agricole. Le chef d’exploitation doit utiliser le montant perçu de la déduction pour épargne de précaution dans ...
Amendement N° 359 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Retiré)
Cet amendement, s’inscrit dans le prolongement des débats en commission des Affaires sociales et vise à favoriser la lutte contre les tensions de recrutement en permettant de durcir l’accès au chômage pour un salarié en contrat à durée déterminée refusant un contrat à durée indéterminée dans des conditions au moins équivalentes. L’entreprise notifie Pôle emploi, via l’attestation de fin de contrat sur laquelle est ajouté un espace réservé, mentionnant si une proposition d’embauche en contrat à durée indéterminée a été faite au salarié, sans que cela ne crée une charge administrative pour l’entreprise. Après l’article L. 1243‑11 du code du travail, ...
Amendement N° 267 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Adopté)
L’article 53 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit, à titre expérimental entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, la possibilité pour les entreprises de conclure un seul contrat court (contrat à durée déterminée ou contrat de mission) pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément soit successivement. L’expérimentation a concerné onze secteurs définis par le décret n°2018-771 du 18 décembre 2019, parmi lesquels le secteur sanitaire, social et médico-social, les services à la personne ou encore les industries alimentaires. Ce dispositif a autorisé les employeurs à déroger à la règle ...
Amendement N° CF1359A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Retiré)
Aujourd’hui, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ne sont pas exemptés du paiement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Pourtant, au vu des millions d’interventions effectuées chaque année (4,5 millions, soit une intervention toutes les 7 secondes), le carburant utilisé pour les véhicules de secours des SDIS représente un coût non négligeable. Ceci affecte leur budget et réduit d’autant leur capacité d’investissement et d’entretien du matériel. La directive européenne 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de ...
Amendement N° CF1360A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Retiré)
Aujourd’hui, les véhicules utilisés par les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont sujets au malus écologique, taxe additionnelle due lors de la première immatriculation d’un véhicule polluant s’appliquant au regard des émissions en dioxyde de carbone et de la puissance administrative de celui-ci, visant à favoriser l’achat de véhicules à faibles émissions. Le malus écologique peut représenter sur certains véhicules jusqu’à 50 % du prix d’acquisition. Cette situation est paradoxale, puisqu’elle revient à appliquer un malus environnemental a des véhicules qui participent à la préservation des écosystèmes et à la lutte contre les ...
Amendement N° CF1420A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à décorréler la variation du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La loi de finances pour 2020 a modifié l’article 1636 B sexies du code général des impôts. Aussi, à partir du 1er janvier 2023, les communes qui souhaiteraient augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires devraient faire varier dans la même proportion la taxe foncière sur les propriétés bâties. La forte attractivité de certaines communes, notamment depuis la crise sanitaire, a de lourdes conséquences sur les prix de l’immobilier et ...
Amendement N° CF188A au texte N° 273 - Article 7 (Adopté)
Le présent amendement vise à permettre aux citoyens concernés par la mise en œuvre prochaine des Zone à faible émissions - mobilités (ZFE-m) d’acquérir mais également de transformer leur véhicule répondant à la définition donnée par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible dans un soucis d’économie d’énergie à l’aide de l’expérimentation du Prêt à taux zéro - mobilité (PTZ-Mobilité). En effet, les conditions d’application de l’obligation de ZFE-m, avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations, de plus de ...
Amendement N° 40 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il est proposé que les clôtures de moins de 30 ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« avant la publication de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement »les mots :« trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ». M. Thiébaut, Mme Violland, M. Alfandari, M. ...
Amendement N° CF245A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de permettre de replacer les opérations de la filière équine dans l’assujettissement au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui leur était applicable à compter de 2005 avant les modifications de taux induites par le droit communautaire. L’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Justice de l’Union européenne avait conduit l’État français à revoir les taux de TVA applicables à la filière équine afin de se conformer à la Directive 2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Depuis lors, les Gouvernements successifs se sont engagés à rétablir un taux réduit de TVA à la ...
Amendement N° CF1419A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
Cet amendement de repli des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à décorréler la variation du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans une certaine limite. La loi de finances pour 2020 a modifié l’article 1636 B sexies du code général des impôts. Aussi, à partir du 1er janvier 2023, les communes qui souhaiteraient augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires devraient faire varier dans la même proportion la taxe foncière sur les propriétés bâties. La forte attractivité de certaines communes, notamment depuis la crise sanitaire, a de lourdes conséquences sur ...
Amendement N° CF228A au texte N° 273 - Article 8 (Rejeté)
Aujourd’hui, en dehors des essences et des gazoles, seule l’électricité renouvelable peut être prise en compte pour la décarbonation du transport au titre de la TIRUERT, taxe incitative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports qui vise à inciter les opérateurs à augmenter la proportion d’énergies renouvelables dans les carburants jusqu’à un niveau au-delà duquel son montant est nul pour le redevable. Même en prenant des hypothèses très ambitieuses sur l’électrification du transport, la nouvelle version de la directive européenne qui augmente les objectifs de part des énergies renouvelables dans le mix énergétique va nécessiter le recours ...
Amendement N° CF110A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Adopté)
Le a sexies du 1 traite de façon identique pour un assujetti, la perception d’un acompte de la part d’un autre assujetti que celle perçue d’un non assujetti. Cette nouvelle rédaction propose d’améliorer le texte pour tenir compte des difficultés des TPE concernées, sans impact sur les finances publiques tout en respectant les limites données par les textes européens. La rédaction actuelle de l’article, applicable au 1er janvier 2023, induira d’importantes difficultés de trésorerie pour des milliers de magasins TPE et PME dont l’activité est caractérisée par un important décalage temporel entre le décaissement de TVA (au moment de la perception de l’acompte ...
Amendement N° CF1422A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Adopté)
Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à reconduire le filet de sécurité à destination du bloc communal pour faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie. L’augmentation des coûts de l’énergie conduit certaines communes dans une impasse de laquelle elles ne pourront pas sortir sans l’aide financière de l’État. Par cet amendement, qui reprend et adapte le dispositif de l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les Députés du groupe Horizons et apparentés alertent le Gouvernement sur la situation de grande difficulté dans laquelle se retrouvent certaines communes à l’heure de ...
Amendement N° 3055A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Moutchou, M. Albertini, M. Thiébaut, Mme Poussier-Winsback, M. Patrier-Leitus, Mme Carel, M. Pradal, M. Benoit
Amendement N° 208A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Pradal, M. Larsonneur, M. Albertini, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, M. Valletoux, Mme Poussier-Winsback, M. Benoit, Mme Bellamy
Amendement N° 3053A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Moutchou, M. Albertini, M. Thiébaut, Mme Poussier-Winsback, M. Patrier-Leitus, Mme Carel, M. Pradal, M. Benoit
Amendement N° 172A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Poussier-Winsback, Mme Magnier, Mme Carel, Mme Violland
Amendement N° 210A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à faire évoluer la répartition de l'IFER pour sensibiliser les communes aux projets photovoltaïques. Les communes qui cohabitent avec les parcs photovoltaïques et qui ont porté et accompagné leur développement sur leur territoire, doivent en bénéficier directement afin que ces projets puissent être attractifs et incitatifs au même titre que l'éolien. I - Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1er janvier 2019 » ; 2° Après le 1 bis est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Sur délibération de ...
Amendement N° 212A au texte N° 273 - Avant l'article 8 (Irrecevable)
Depuis la loi de finances 2019, la fiscalité éolienne bénéficie d’une nouvelle répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) entre la commune d’implantation du projet et l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Une part minimale de 20 % de cet impôt est désormais attribuée à la commune d’implantation.Le présent amendement vise à étendre ce dispositif à l’énergie photovoltaïque. Il propose que, quel que soit le régime fiscal applicable au sein de l’EPCI, les communes d’implantation perçoivent 20 % de l’IFER photovoltaïque, sans modifier le niveau global de l’imposition et tout en leur laissant la ...
Amendement N° AS1409 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Pour bénéficier de la réversion dans les régimes de base des salariés du privé (CNAV), des professions libérales (CNAVPL), des agriculteurs (MSA) et des indépendants (SSI), les revenus personnels de l'époux survivant ne doivent pas dépasser 21 985,60 euros brut en 2022 (soit 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, au titre de l’article D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale). Cette exigence prive une grande partie de ceux qui ont travaillé de la possibilité de toucher une pension de réversion. De plus, le plafond ne s’applique pas dans les régimes de fonction publique, qui n’imposent ni condition de ressources ni condition d’âge pour ...
Amendement N° AS1120 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Le dispositif de contrôle des établissements de santé est significatif puisqu’il porte sur les comptes et la gestion de ceux-ci et donne lieu à communication des documents comptables et financiers de ces établissements et de leurs organismes gestionnaires, au profit des ARS ou des autorités chargées de la tarification. L’extension explicite de la communication de ces documents au bénéfice des juridictions financières et des organismes de contrôle administratif nécessite des adjonctions législatives à quelques articles du Code des juridictions financières et du Code de la santé publique.En effet, les articles du Code des juridictions financières mentionnés ne ...
Amendement N° AS697 au texte N° 274 - Article 32 (Irrecevable)
Cet amendement fait suite à l’audition en commission des Affaires sociales de monsieur Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, et a été travaillé en lien avec la Cour pour étendre ses missions. Il y a lieu d’une part d’actualiser la rédaction de l’article L.134-1 du code des juridictions financières, pour tenir compte de la loi organique n°2020-991 du 7 août 2020, avec la création de la branche autonomie. D’autre part, il convient d’actualiser la compétence de contrôle de la Cour des comptes (L.111-7 CJF) et des chambres régionales des comptes (L.211-7 CJF) pour organiser au mieux, dans la suite des révélations de l’affaire Orpéa : - la ...
Amendement N° AS1079 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Les tarifs associés aux actes ou soins n’ont pas été révisés depuis 2005, malgré l’évolution des techniques, ce qui induit une allocation non pertinente de certaines ressources. Le tarif de remboursement est donc parfois supérieur au coût réel de la prise en charge, générant ainsi des secteurs d’activité particulièrement lucratifs comparés à d’autres, sans considération des priorités de santé publique. La Cour des comptes, dans ses rapports sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale d’octobre 2022 et 2021, met en exergue le besoin de renforcer les mécanismes de régulation et de revoir les modalités de facturation de certaines ...
Amendement N° AS759 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Près de six millions de Français, dont 600 000 atteints d’affection de longue durée, n’ont pas de médecin traitant. Dans un contexte où 87% du territoire est considéré comme sous dense en installation médicale, la désignation d’un médecin traitant est aujourd’hui, de ce fait, souvent difficile pour nos concitoyens. La majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant constitue aujourd’hui une véritable double peine pour ces patients. Le présent amendement vise donc à supprimer cette majoration financière. Les patients qui ne parviennent pas à trouver de médecin traitant sur leur territoire ne seront plus sanctionnés ...
Amendement N° AS699 au texte N° 274 - Après l'article 21 (Adopté)
La prise en charge d’un traitement par la solidarité nationale doit être conditionnée au bien-fondé de son efficacité prouvée scientifiquement. En l’état, pour que les cures thermales soient prises en charge, il suffit qu’elles fassent l'objet d'une prescription médicale, qu’elles respectent les conditions liées aux soins et à l'établissement thermal agréé ou conventionné. L’Assurance maladie prend en charge exclusivement les pathologies suivantes : • Affection des muqueuses bucco-linguales • Affection digestive • Affection psychosomatique • Affection urinaire • Dermatologie • Gynécologie • Maladie cardio-artérielle • Neurologie • Phlébologie • ...
Amendement N° AS742 au texte N° 274 - Article 17 (Rejeté)
La dynamique de prévention primaire doit pouvoir s’appuyer sur l’implication conjuguée de tous les acteurs en contact direct avec les assurés sociaux dans l’exercice de leurs droits à la protection sociale, professionnels de santé comme organismes qui participent au financement des frais de santé. La population est très majoritairement couverte par une complémentaire santé, notamment dans le cadre professionnel. A ce titre, les organismes complémentaires santé développent d’ores et déjà des actions de prévention et les taux de recours sont supérieurs de 15 points à ceux observés pour les actions mises en place par la sécurité sociale. Dans la mesure où les ...
Amendement N° AS1219 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Adopté)
Tandis que la démographie médicale décroît depuis plusieurs années et que le nombre de malades chroniques ne cesse d’augmenter, le développement de la profession d’infirmiers en pratique avancée (IPA) contribue à améliorer l’accès aux soins et les parcours des patients, dans le cadre d’une équipe de soins coordonnée par un médecin. Toutefois, leur déploiement est ralenti par plusieurs facteurs tenant au coût de la formation, à la méconnaissance du métier et aux réticences de certains médecins à travailler avec des IPA ou encore à une trop faible rémunération. Dans ce contexte, il est proposé d'accompagner le développement de cette profession dans les zones ...
Amendement N° AS1416 au texte N° 274 - Après l'article 36 (Rejeté)
En l’état actuel du droit, il n’existe pas de limite au cumul des différentes prestations familiales, les foyers pouvant bénéficier de diverses aides sans plafond global. Un exemple récent a mis en exergue le fait qu’un foyer pouvait toucher exceptionnellement des versements mensuels de près de 6000 euros et, plus régulièrement, plusieurs milliers d’euros. De tels montants qui seraient très difficilement atteignables par les revenus du travail interrogent. Cet amendement propose donc de fixer par décret un plafond mensuel limitant le montant total qui peut être versé à un même foyer par les Caisses d’Allocations Familiales. Cet amendement participe à notre volonté ...
Amendement N° AS1215 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Adopté)
L’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit l’instauration d’une quatrième année au diplôme d’études spécialisées de médecine générale. Cette réforme permettra aux internes de médecine générale de bénéficier d’une phase de consolidation, d’accéder au statut de docteur junior et ainsi d’effectuer en autonomie supervisée un stage en ambulatoire en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. Si les jeunes médecins doivent contribuer à améliorer l’accès aux soins dans les territoires qui en ont le plus besoin, la gravité de la ...
Amendement N° AS1622 au texte N° 274 - Article 28 (Adopté)
L’article 28 du PLFSS 2023 créé des dispositions dans le code de la santé publique (article L. 4081‑2) qui prévoient que les sociétés de téléconsultations doivent obtenir un agrément du ministre, lequel est notamment soumis à la garantie de la conformité des outils et services numériques de ces sociétés de téléconsultation aux règles relatives à la protection des données personnelles ainsi qu’aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité applicables mentionnés à l’article L. 1470‑5. La mesure prévoit que les modalités de la vérification de la conformité aux référentiels d’interopérabilité sont définies dans les conditions prévues à ...
Amendement N° AS688 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Adopté)
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 ouvrait la possibilité de lancer une expérimentation pour autoriser l’usage médical du cannabis. Cette expérimentation, lancée en 2021 et pilotée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), a permis de répondre au besoin immédiat des malades non soulagés par les thérapeutiques alors disponibles, pour cinq pathologies (certaines formes d’épilepsie sévères et pharmaco-résistantes, certains symptômes rebelles en oncologie, douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapeutiques accessibles, situations palliatives, spasticité douloureuses des pathologies du système nerveux ...
Amendement N° 3338A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés propose un mécanisme d'amortissement pour les propriétaires bailleurs qui réaliserait des travaux permettant de passer d'une classe énergétique E, F ou G à A, B, C ou D avec une obligation de location pendant 10 ans et une contrepartie d'intérêt général (plafond de loyer, plafond de ressources). Ce mécanisme permettrait d'encourager la rénovation énergétique des bâtiments, tout en conditionnant l'aide fiscale apportée au propriétaire à une obligation de location de son logement pendant dix ans. I. – Après le f du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé : « g) ...
Amendement N° AS1131 au texte N° 274 - Article 28 (Adopté)
L’article 28 du PLFSS 2023 créé des dispositions dans le code de la santé publique (article L. 4081‑2) qui prévoient que les sociétés de téléconsultations doivent obtenir un agrément du ministre, lequel est notamment soumis à la garantie de la conformité des outils et services numériques de ces sociétés de téléconsultation aux règles relatives à la protection des données personnelles ainsi qu’aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité applicables mentionnés à l’article L. 1470‑5. La mesure prévoit que les modalités de la vérification de la conformité aux référentiels d’interopérabilité sont définies dans les conditions prévues à ...
Amendement N° AS1621 au texte N° 274 - Article 28 (Adopté)
L’article 28 du PLFSS 2023 créé des dispositions dans le code de la santé publique (article L. 4081‑2) qui prévoient que les sociétés de téléconsultations doivent obtenir un agrément du ministre, lequel est notamment soumis à la garantie de la conformité des outils et services numériques de ces sociétés de téléconsultation aux règles relatives à la protection des données personnelles ainsi qu’aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité applicables mentionnés à l’article L. 1470‑5. La mesure prévoit que les modalités de la vérification de la conformité aux référentiels d’interopérabilité sont définies dans les conditions prévues à ...
