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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 172A (Retiré avant séance)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Poussier-Winsback, Mme Magnier, Mme Carel, Mme Violland.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
Cet amendement a été retiré avant sa publication.
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