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Les interventions de Yannick Monnet sur ce dossier

282 amendements trouvés


12/10/2023 — Amendement N° AS943 au texte N° 1682 - Article 42 (Adopté)
M. Monnet, M. Dharréville

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ondam fixé pour 2024 s'avère d'ores et déjà largement insuffisant pour répondre aux besoins de santé et aux besoins sociaux. Tel est le sens de cet amendement de suppression.

12/10/2023 — Amendement N° AS948 au texte N° 1682 - Article 46 (Adopté)
M. Dharréville, M. Monnet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les objectifs de dépense de la branche vieillesse sont certes augmentés au regard de 2023. Mais la revalorisation prévue en 2024 ne rattrapera pas les absences de revalorisation ou les sous revalorisations opérées les années précédentes. Telle est la raison de la suppression de cet article.

12/10/2023 — Amendement N° AS919 au texte N° 1682 - Article 9 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assurer l’équilibrage des régimes spéciaux fermés dans le cadre de la LFRSS 2023, en prévoyant notamment à cette fin une mise à contribution forcée de l’AGIRC-ARRCO. Pour cette raison, les auteurs de cette amendement souhaitent la suppression de cet article.

12/10/2023 — Amendement N° AS932 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet

 « Afin de mesurer l’efficacité des politiques publiques en faveur de l’amélioration de l’état de santé de la population, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’espérance de vie sans incapacité. Ce rapport favorise notamment une comparaison avec l’ensemble des pays de l’Union Européenne et formule, le cas échéant, des p...

12/10/2023 — Amendement N° AS950 au texte N° 1682 - Article 48 (Adopté)
M. Monnet, M. Dharréville

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de dépenses 2024 de la branche autonomie est très inférieure aux besoins, et d’ailleurs ne financera aucune mesure nouvelle selon l’étude d’impact elle-même. Telle est la raison de la suppression de cet article.

12/10/2023 — Amendement N° AS942 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet

Le I de de l’article L. – 314‑2 du code de l’action sosciale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 313‑12 », sont inséré les mots : « , à l’article L. 6111‑4 du code de la santé publique et à l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale » ; 2° Après la première phrase, la fin du premier al...

12/10/2023 — Amendement N° AS1100 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Monnet, M. Dharréville

L’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : “Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 évaluent et font procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de s...

12/10/2023 — Amendement N° AS1514 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 €» est remplacé par le montant : « 10 000 €». Exposé sommaire : Cet article prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises (21 % au-delà de 10 000...

12/10/2023 — Amendement N° AS1282 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 19,2 % ». Exposé sommaire : Cet article vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur les produits de patrimoines et les produits de placements. Celui-ci augmentera de 10 points et passer...

12/10/2023 — Amendement N° AS931 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Monnet, M. Dharréville

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par la...

12/10/2023 — Amendement N° AS938 au texte N° 1682 - Article 30 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, qui rencontre les préoccupations formulées notamment par France Assos Santé, vise à supprimer une disposition qui sanctionne une fois encore les patients et particulièrement ceux qui subissent des difficultés majeures pour accéder aux transports sanitaires dans des conditions correctes....

12/10/2023 — Amendement N° AS1165 au texte N° 1682 - Article 44 (Irrecevable)
M. Monnet, M. Dharréville

Substituer au montant : « 1,2 milliard d’euros » le montant : « 2 milliards d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le véritable montant de la sous déclaration des AT/MP.

12/10/2023 — Amendement N° AS922 au texte N° 1682 - Article 9 (Rejeté)
M. Monnet, M. Dharréville

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression des dispositions visant à inscrire durablement une contribution de l’AGIRC-ARRCO sous contrôle des ministres de la sécurité sociale, du travail et du budget, voire le cas échéant par décret, niant par là la gestion paritaire de l’AGIRC-AR...

12/10/2023 — Amendement N° AS1520 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Tombe)
M. Dharréville

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Cet amendement revient sur une ...

12/10/2023 — Amendement N° AS851 au texte N° 1682 - Article 2 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la dernière colonne dudit tableau, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 1,9 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli s’appuie sur les analyses conj...

12/10/2023 — Amendement N° AS946 au texte N° 1682 - Article 44 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 44 manifeste la volonté du Gouvernement de ne toujours pas interroger les fondements de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

12/10/2023 — Amendement N° AS1513 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Monnet, M. Dharréville

Après l’article L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 241-3-3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de travai...

12/10/2023 — Amendement N° AS852 au texte N° 1682 - Article 4 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années le montant « M » est rehaussé. L’étude d’impact explique que cette nouvelle hausse prévue en 2024 s’inscrit dans le « new deal » conclu entre les pouvoirs publics et les entreprises du médicament, avec en contrepartie l’engagement des industriels de baisser les prix des médicame...

12/10/2023 — Amendement N° AS928 au texte N° 1682 - Article 16 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression exprime la désapprobation du rapport figurant en annexe A.

12/10/2023 — Amendement N° AS1522 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Monnet, M. Dharréville

Le cinquième alinéa de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Pour assurer le financement par la cotisation sociale, il est également nécessaire d’imposer la compensation financière intégrale de l’État au budget de la Sécurité sociale lorsque ce dernier décide de nouvelles exonérations de cotisations...