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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1529 (Tombe)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Monnet.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (allègement issu du Pacte de responsabilité) aux seuls bas salaires, c’est-à-dire aux seules rémunérations inférieures à 1,6 fois le SMIC. En effet, ce dispositif qui s’applique aux rémunérations jusqu’à 3,5 fois SMIC, est inefficace en termes de créations d’emplois et de compétitivité. Il est également coûteux pour les finances sociales avec une perte de recettes considérable pour la branche Famille.
Le nouveau ciblage proposé permet de ramener des recettes nouvelles essentielles pour la Sécurité sociale en 2024.
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