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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS942 (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Le I de de l’article L. – 314‑2 du code de l’action sosciale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 313‑12 », sont inséré les mots : « , à l’article L. 6111‑4 du code de la santé publique et à l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale » ;
2° Après la première phrase, la fin du premier alinéa du 1° est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, vise à attribuer les financements du forfait relatif aux soins des EHPAD et des USLD dans un calendrier compatible avec les besoins en soins des résidents. En effet, à ce jour, seules les évaluations des besoins en soins requis des personnes hébergées dans chaque établissement qui sont réalisées avant le 30 juin de l’année N font l’objet d’attribution de financements réajustés en année N+1 au sein du forfait global de soins. De ce fait, une validation qui intervient en septembre de l’année N n’est tarifée qu’en juin/juillet de l’année N+2 (au moment de la campagne tarifaire), soit presque 2 ans après. Cet amendement vise ainsi à réduire le délai entre l’évaluation des besoins du patient et son financement.
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