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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS931 (Adopté)
(18 amendements identiques : AS2321 AS2281 AS983 AS798 AS887 AS380 AS39 AS1632 AS708 AS1782 AS1193 AS28 AS596 AS534 AS181 AS2783 AS1716 1796 )
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 23
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, la FHP, la FEHAP, Unicancer et la FNEHAD, suit les recommandations du Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie. Le HCAAM recommandait en effet, en 2021, de définir une trajectoire à cinq ans des objectifs, des activités et des ressources du système de santé au lieu de trois comme c'est le cas actuellement. Il recommandait également « une fixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM ». Tel est le sens de cet amendement qui prévoit que le protocole mentionné à l’article L 162-21-3 du code de la sécurité sociale signé entre l'Etat et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés soit désormais établi pour une période de cinq ans et que sa signature devienne impérative quand elle n'est aujourd'hui qu'une possibilité.
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