Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Avec cet amendement de repli, nous souhaitons maintenir, au moins jusque 2026, le plafond de l’actif de succession en dessous duquel il ne peut être opéré de reprise de l’ASPA à 100 000 euros dans les collectivités d’Outre-Mer.

Supprimer l’annexe. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale.

Après le mot « abaissée », insérer les mots « d’une durée qui ne peut être inférieure à quatre ans » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les travailleurs reconnus inaptes ou en incapacité permanente puissent bénéficier d’une retraite anticipée à taux plein dès l’âge de 60 ans.

 « Le taux de cotisation patronales versé au titre du financement de l’Assurance vieillesse est augmenté de 1 point. » Exposé sommaire : Le montant total des cotisations versées aux régimes des retraites s’élevait en 2021 à 227 Md€. D’après le Haut-commissariat au plan, une hausse de l’ordre de 1 point des cotisations patronales retraites le...

A la suite de l’article L. 351-1-7 du code de la sécurité sociale, ajouter un alinéa : - « Au-delà de 62 ans, le bénéficiaire, depuis au moins douze mois, du revenu de solidarité active, peut prétendre à un départ à la retraite anticipé, même s’il ne justifie pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non recours à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « durée », supprimer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés soumis à des risques professionnels avérés de pouvoir bénéficier d’un départ anticipé à la retraite au-delà de deux années précédant l’âge légal de départ.

À l’alinéa 44, supprimer les mots : « les mots : « par rapport à un âge de référence de soixante ans » sont remplacés par les mots : « d’au moins deux ans par rapport à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale » et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un âge de référence fixé à 60 ans.

Après l’alinéa 63, insérer les trois alinéas suivants : « VI bis (nouveau). – L’article L. 921‑4 du code de l’éducation est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les enseignants d’attendre la fin d’année scolaire pour faire valoir leurs droits à la retraite.

Après l’alinéa 38, insérer les sept alinéas suivants : « 6° bis L’article L. 4163‑21 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « par les organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles, chacune pour ce qui la concerne. » sont rem...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les conséquences de la réversion sans conditions au conjoint survivant de 75 % du conjoint décédé tant dans la fonction publique que dans le cadre du régime général. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent...

Après le mot : « abaissée », insérer les mots : « d’une durée qui ne peut être inférieure à quatre ans » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les travailleurs reconnus inaptes ou en incapacité permanente puissent bénéficier d’une retraite anticipée à taux plein dès l’âge de 60 ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article présente les objectifs de dépenses de la branche maladie pour 2023 en négligeant de faire apparaître les effets sur la santé des travailleurs d’un recul de l’âge légal de départ en retraite et d’une augmentation du nombre de trimestres cotisés nécessaires. Pour cette raison, les auteurs de ...

I. – Supprimer l’alinéa 44. II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, l’occupation d’un emploi en tant que personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire permet de porter l’âge anticipé à un âge minoré égal à 52 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mai...

Alinéa 159, Remplacer les mots : « et ayant atteint l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161‑22‑1‑5 du code de la sécurité sociale » Par les mots : « de soixante ans » Exposé sommaire : La retraite progressive est accessible deux ans avant l’âge légal de départ en retraite. Le gouvernement prévoit donc de décaler à 62 ans le bénéf...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Parmi ces indicateurs figurent nécessairement le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés âgés de plus de cinquante ans. » Exposé sommaire : Ce projet de loi qui a l'ambition de reculer l'âge de la retraite tout en agissant sur les condit...

I. – Après l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 50-1 ainsi rédigé : « Art. L. 50‑1. – I. – Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et l’orphelin du fonctionnaire civil décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une ex...

Le cinquième alinéa de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Pour assurer le financement par la cotisation sociale, il est également nécessaire d’imposer la compensation financière intégrale de l’État au budget de la Sécurité sociale lorsque ce dernier décide de nouvelles exonérations de cotisations s...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 213‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑13 du présent code ; ». 2° Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II, il est rétabli une section 4 ainsi ré...