Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les périodes d’études dans l’enseignement supérieur ; « 10° Les périodes de stage rémunéré au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 351-3 du code de la sécurité so...

Supprimer l’annexe. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale.

 « Le taux de cotisation patronales versé au titre du financement de l’Assurance vieillesse est augmenté de 1 point. » Exposé sommaire : Le montant total des cotisations versées aux régimes des retraites s’élevait en 2021 à 227 Md€. D’après le Haut-commissariat au plan, une hausse de l’ordre de 1 point des cotisations patronales retraites le...

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19, après le mot : « an » sont insérés les mots : « par personne aidée »». Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement considèrent la durée du congé de proche aidant, limitée à un an au maximum sur l’ensemble de la carrière, i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet article ne sont pas à hauteur des besoins des salariés en matière de reconnaissance et de compensation de la pénibilité.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 62 à 83. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux fonctionnaires sédentaire de se maintenir dans l’emploi jusque 70 ans.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les conséquences de la suppression de la décôte en cas de trimestre manquant pour atteindre le taux plein. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer la possibilité de supprimer la décote sur la pension de retraite qui ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non recours à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « durée », supprimer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés soumis à des risques professionnels avérés de pouvoir bénéficier d’un départ anticipé à la retraite au-delà de deux années précédant l’âge légal de départ.

À l’alinéa 44, supprimer les mots : « les mots : « par rapport à un âge de référence de soixante ans » sont remplacés par les mots : « d’au moins deux ans par rapport à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale » et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un âge de référence fixé à 60 ans.

Alinéa 159, Remplacer les mots : « et ayant atteint l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161‑22‑1‑5 du code de la sécurité sociale » Par les mots : « de soixante ans » Exposé sommaire : La retraite progressive est accessible deux ans avant l’âge légal de départ en retraite. Le gouvernement prévoit donc de décaler à 62 ans le bénéf...

À l'alinéa 59, par deux fois après le mot : « décret », insérer les mots : « qui ne pourra créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables qu’à l’heure actuelle ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points. « Pour les rémunératio...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Parmi ces indicateurs figurent nécessairement le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés âgés de plus de cinquante ans. » Exposé sommaire : Ce projet de loi qui a l'ambition de reculer l'âge de la retraite tout en agissant sur les condit...

Supprimer l’alinéa 46. Exposé sommaire : Tel que le prévoit le Gouvernement, la détermination de trois âges, de surcroît par décret, pour permettre un départ anticipé à la retraite génère de grandes injustices pour l’ensemble des carrières longues. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cette disposition.

Le cinquième alinéa de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Pour assurer le financement par la cotisation sociale, il est également nécessaire d’imposer la compensation financière intégrale de l’État au budget de la Sécurité sociale lorsque ce dernier décide de nouvelles exonérations de cotisations s...

I. – Après l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 50-1 ainsi rédigé : « Art. L. 50‑1. – I. – Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et l’orphelin du fonctionnaire civil décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une ex...

Dans les six mois après promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de doubler le nombre de trimestres majorés pour les aidants. Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec le Collectifs Handicaps et le Collectif inter associatif des aidants familiaux (CIAAF). Il est impératif de mieux r...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 213‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑13 du présent code ; ». 2° Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II, il est rétabli une section 4 ainsi ré...