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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7039 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les conséquences de la réversion sans conditions au conjoint survivant de 75 % du conjoint décédé tant dans la fonction publique que dans le cadre du régime général.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent, s'agissant du régime général, accorder la réversion sans conditions de ressources et garantir un montant de réversion pour le conjoint survivant qui ne peut être inférieur à 75 % de la pension du conjoint décédé, alors que ce taux est aujourd’hui de 54 %. Ce même relèvement devrait intervenir également pour les fonctionnaires alors que les règles actuelles garantissent un taux de remplacement de seulement 50 %. Pour tenir compte des évolutions sociétales, il apparaît également opportun d'étendre le droit à pension de réversion au partenaire pacsé survivant au profit des assurés du régime général et des fonctionnaires.
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