Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 34, supprimer les mots : « les mots : « un âge » sont remplacés par les mots : « un des trois âges » et ». Exposé sommaire : Tel que le prévoit le Gouvernement, la détermination de trois âges, de surcroît par décret, pour permettre un départ anticipé à la retraite génère de grandes injustices pour l’ensemble des carrières longues....

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le Collectifs Handicaps et le Collectif inter associatif des aidants familiaux (CIAAF) prévoit d’élargir les critères d’affiliation de l’AVA no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article visant à allonger l’âge légal de départ en retraite et l’accélération de la hausse de la durée de cotisation.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à récuser les effets d'allongement du temps de travail que subiront les carrières longues dans leur accès à une retraite anticipée.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 28, après le mot : « décret », insérer les mots suivants : « qui ne pourra créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables qu’à l’heure actuelle ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retra...

Après l’article L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 241-3-3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de tra...

À l’alinéa 12, remplacer les mots : « par décret » par les mots : « à 100 000 euros ». Exposé sommaire : Avec cet amendement de repli, nous souhaitons fixer le plafond de l’actif de succession en dessous duquel il ne peut être opéré de reprise de l’ASPA à 100 000 euros. Le seuil actuel, est trop fiable et conduit à un taux de non-recours i...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer le recul de l’âge légal de départ à 64 ans.

I. – Après la référence : « L. 351‑1-5 », insérer les mots : « et L. 351‑6-1 ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés affectés par des risques professionnels avérés de pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée d’au moins deux ans au regard de l’âge ...

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’âge légal de départ des égoutiers à 52 ans

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article L. 161-17-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les assurés qui ont été exposés pendant une certaine durée à des conditions de travail pénibles au cours de leur période d’activité professionnelle bénéficient d’un départ à la retraite anticipé dans les conditions fixées au présent article. « Pour ces assurés, l'âge pr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’affilier les deux membres d’un couple au régime d’assurance vieillesse des aidants. » Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec...

Supprimer les alinéas 20 à 29. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de modifier le dispositif emploi-retraite en permettant l’acquisition de nouveaux droits à retraite lorsque le cumul est réalisé après un départ à taux plein et après liquidation de toutes les pensions. Ce dispositif crée une disposition injuste et inéquitable pour les ...

I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1^er janvier 2023 et 10 % à compter du 1^er janvier 2024 ». II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241‑13 est abr...