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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6953 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
Après l’alinéa 63, insérer les trois alinéas suivants :
« VI bis (nouveau). – L’article L. 921‑4 du code de l’éducation est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les enseignants d’attendre la fin d’année scolaire pour faire valoir leurs droits à la retraite.
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