Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6957 rectifié (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.
I. – Supprimer l’alinéa 44.
II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux alinéas précédents, l’occupation d’un emploi en tant que personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire permet de porter l’âge anticipé à un âge minoré égal à 52 ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir l’âge anticipé de départ à 52 ans pour les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.