Projet de loi de finances pour 2023

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. » II. – La perte de recettes po...

I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...

I. – Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302‑1, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 1° du I de » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 631‑9, les mots : « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants » sont s...

I. – L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° L’obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l’article 289 A du code général des impôts, a cessé d’être respectée. » ; 2° ...

L’article L. 432‑4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérations visées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 et qui font l’objet d’une réassurance ou d’une coassurance avec un organisme de crédit à l’exportation d’un État membre de l’Union européenne, l’organisme visé à ...

I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants, à l’exception des prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et p...

Le b du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Les dépenses afférentes aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des locaux d’habitations. » Exposé sommaire : Le Gouvernement s’est attaché à mettre sur pied des dispositifs légaux et fiscaux visant à inciter les propriétaires-bailleur...

L’article 10 est complété par un X ainsi rédigé : « X. – A. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est abrogé. B. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les missions mentionnées au I de l’article L. 313-1 du code rural sont exercées par la direction générale des finances publiques. » Exposé sommaire : L’Agence...

I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d...

I. – Le code des impositions des biens et services est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 471‑2, après le mot : « habillement » sont insérés les mots : « , de la maille et du textile » ; 2° L’article L. 471‑6 est complété par un B et un C ainsi rédigés : « B. – Les biens des industries de la maille s’entendent des biens déterminés par ...

I. – Substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants : « E. La section V du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre premier est abrogée. « E bis Le 3° du I de l’article 1379 est abrogé. « E ter L’article 1731 B est abrogé. « E quater Les articles 1498 et 1498 bis s...

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au i, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

À la fin de l’alinéa 2, après le mot : « vivants », insérer les mots : « à l’exception des prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise ...

I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent 1° , dans les communes de montagne reconnues au sens de l’article ...

I.– Le I de l’article 232 du code général des impôts est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « La taxe annuelle sur les logements vacants s’applique également dans les communes touristiques telles que définies aux articles L.133-11 et L.133-12 du code du tourisme ainsi que dans les communes qui justifient d’un taux de résidences secon...

I. – L’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi modifié : a) au a et au premier alinéa du b, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ; b) après la première occurrence du mot : « taxe », la fin du deuxième alinéa du b est ainsi rédigée : « foncière sur les prop...

I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑21‑1. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédi...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « et les communes classées station de tourisme ». Exposé sommaire : L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les loge...

Le second alinéa de l’article 302 septies A ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « Elle s’exerce par le dépôt de la déclaration de résultat prévue pour l’application de ce régime. » Exposé sommaire : Les très petites entreprises sont amenées à exercer des options dans des délais contraints alors qu’elles devraient ...