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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3036A (Sort indéfini)
(26 amendements identiques : 77A 88A 186A 271A 300A 407A 435A 456A 682A 828A 838A 1178A 1305A 1436A 1457A 1475A 1589A 1640A 1887A 1968A 2040A 2127A 2178A 2210A 3051A 3455A )
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Meynier-Millefert, M. Roseren, M. Bordat, Mme Riotton, Mme Genetet, M. Pellerin, M. Fait, M. Brosse, Mme Le Feur, Mme Tiegna, M. Ott, Mme Delpech, Mme Pitollat, Mme Jacqueline Maquet, Mme Heydel Grillere.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2021 avait instauré un crédit d’impôt visant à soutenir la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME (cf. article 27). Une mesure qui s’inscrivait dans l’objectif gouvernemental de réduire les consommations d’énergie finale de 60 % de ces locaux en 2050. Une disposition qui a expiré le 31 décembre 2021.
La fin de ce dispositif est préjudiciable dans la mesure où, d’une part, les précisions administratives commentant ce crédit d’impôt sont intervenues tardivement (30 juin 2021), un délai qui a obstrué la capacité des entreprises à réaliser les travaux dans de bonnes conditions.
D’autre part, le contexte de crise énergétique doit nous conduire à soutenir nos TPE et PME.
A cet effet, le présent amendement propose de rétablir ledit crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2023.
Le présent amendement est proposé par la Fédération du BTP de l’Isère.
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