Projet de loi de finances pour 2023

Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’améliorer la progressivité de la prime à la conversion des véhicules polluants en faveur des ménages modestes ou précaires et sur les conséquences qui en résulteraient pour les finances publiques. Ce rappor...

L’article L. 232‑3 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, après le mot : « accompagnement », sont insérés les mots : « et à la fourniture d’un diagnostic défini à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation réalisé à l’issue des travaux » et les mots : « code de la construction et de l’habitation...

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : » II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour...

I. – À compter du 1^er janvier 2023 et pour une durée de trois ans, l’État autorise, à titre expérimental, en Haute-Savoie, dans le cadre de la politique d’intéressement mentionnée à l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, des attributions de gestion et de conduite générale de l’établissement mentionnées à l’article L. 315‑1...

I. – Au 21° de l’article L. 322‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’assurée mineure d’au moins quinze ans » sont remplacés par les mots : « toutes les assurées ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

I. – Rétablir l’article L. 4134‑2 du code de la santé publique dans la rédaction suivante : « Art. L. 4134‑2. – Les actes médicaux d’anatomie et de cytologie pathologique, exécutés par des médecins spécialistes dans ce domaine, concourent à la prévention, au dépistage, au diagnostic et à l’évaluation du risque de survenue d’états pathologiques...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles l'État au travers de son opérateur, l'Office national des combattants et des victimes de guerre assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Ex...

Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’améliorer la progressivité de la prime à la conversion des véhicules polluants en faveur des ménages modestes ou précaires et sur les conséquences qui en résulteraient pour les finances publiques. Ce rappor...

L’article L. 232‑3 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, après le mot : « accompagnement », sont insérés les mots : « et à la fourniture d’un diagnostic défini à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation réalisé à l’issue des travaux » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « de la condition prév...

I. – Après le premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de la prime est subordonné à la réalisation, à l’issue des travaux, du diagnostic défini à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation et à sa transmiss...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° CF1299C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Adopté) M. Armand, Mme Boyer, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Guillemard, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Brugner... Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’améliorer la progressivité de la prime à la conversion des véhicules polluants en faveur des ménages modestes ou précaires et sur les conséquences qui en résulteraient pour les finances publiques. Ce rapport présen... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° CF1298C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Armand, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Guillemard, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, M. Valence, Mme Brugne... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° CF1297C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Adopté) M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Guillemard, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, ... L’article L. 232‑3 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, après le mot : « accompagnement », sont insérés les mots : « et à la fourniture d’un diagnostic défini à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation réalisé à l’issue des travaux » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « de la condition prév... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° CF1303C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Rejeté) M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Guillemard, Mme Meynier-Millefert, M. Le Gendre, M... I. – Après le premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de la prime est subordonné à la réalisation, à l’issue des travaux, du diagnostic défini à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation et à sa transmiss... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° CF1305C au texte N° 273 - Article 30 (Adopté) M. Roseren Après l’alinéa 1041, insérer les 15 alinéas suivants : « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financier) « 862 - Prêts pour le développement économique et social « Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises « Effet de levier sur les capitaux privés d’un prêt pour le développement écon... Voir tout l'amendement 18/10/2022 — Amendement N° CF1004C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Retiré) Mme Givernet, M. Armand, M. Abad, Mme Brugnera, M. Cormier-Bouligeon, M. Daubié, Mme Le Peih, M. Mendes, M. Perrot, M... I.– L’article L. 712‑7 du code de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La détermination des zones territoriales éligibles est actualisée tous les cinq ans selon des critères objectifs en lien avec le pouvoir d’achat. » II. – La prochaine actualisation des zones territoriales éligibles prévue au I est mise en œuvre ... Voir tout l'amendement 15/10/2022 — Amendement N° CF822C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Armand, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Guillemard, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, M. Valence, Mme Brugne... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 15/10/2022 — Amendement N° CF772C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Rejeté) M. Armand, M. Adam, M. Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Guillemard, Mme Meynier-Millefert, M. Le Gendre, M. ... Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les finances publiques de l’État de l’application de la taxe sur la masse en ordre de marche mentionnée à l’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services. Ce rapport présente également les ... Voir tout l'amendement 15/10/2022 — Amendement N° CD233C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Adopté) M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Guillemard, Mme Meynier-Millefert, M. Le Gendre, M... I. – Après le premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de la prime est subordonné à la réalisation, à l’issue des travaux, du diagnostic défini à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation et à sa transmiss... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org