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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Sous-Amendement N° CF1489A à l'amendement N° CF1413A (Adopté)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Bergé, Mme Lemoine, M. Margueritte, M. Roseren.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vivants »,
insérer les mots :
« à l’exception des prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à exclure du taux de TVA réduit à 10% les prestations d’équitation à savoir l'animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique, ces prestations bénéficiant d'un taux réduit de TVA à 5,5%.
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