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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2989A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Roseren, Mme Riotton, M. Armand, M. Rebeyrotte, M. Margueritte, Mme Spillebout, Mme Violland.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 15(A)
I. – Le code des impositions des biens et services est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 471‑2, après le mot : « habillement » sont insérés les mots : « , de la maille et du textile » ;
2° L’article L. 471‑6 est complété par un B et un C ainsi rédigés :
« B. – Les biens des industries de la maille s’entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l’économie au sein des catégories suivantes :
« 1° des vêtements en maille à l’exclusion des couvre-chefs et des produits de la corseterie, soutiens-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières et article similaires.
« C. – Les biens des industries du textile s’entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l’économie au sein des catégories suivantes :
« 1° Les produits textiles de toutes matières et autres que des vêtements ;
« 2° La fabrication de fibres de verre ;
« 3° La fabrication de fibres artificielles ;
« 4° La fabrication de laines minérales, de fibres de carbone et d’ouvrages en ces matières. » ;
3° À la première phrase de l’article L. 471‑25, après le mot : « habillement » sont insérés les mots : « , de la maille et du textile » ;
4° Au 1° de l’article L. 471‑28 , après le mot : « habillement » sont insérés les mots : « , de la maille et du textile » ;
5° Au 3° l’article L. 471‑32 , après le mot : « habillement » sont insérés les mots : « , de la maille et du textile » ;
6° Au 2° de l’article L. 471‑33, après le mot : « habillement » sont insérés les mots : « , de la maille et du textile » ;
7° Le tableau de l’article L. 471‑38 est complété par deux lignes ainsi rédigées :
«
| Maille | 0.005% | 0,010 % |
| Textile | 0.10 % | 0.20 % |
» ;
8° A l’article 471‑40, après le mot : « habillement » sont insérés les mots : « , de la maille et du textile » ;
9° Le tableau de l’article 471‑53 est complété par deux lignes ainsi rédigées :
«
| Maille | 20 € sur une année civile |
| Textile | 20 € sur une année civile |
» ;
II. – Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑8‑1 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° À l’Institut français du textile et de l’habillement :
« a) À hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la maille au sens du B de l’article L. 471‑6 du même code ;
« b) À hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries du textile au sens du C de l’article L. 471‑6 du même code. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 521‑8‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, pour les biens des industries de la maille et du textile mentionnés respectivement aux B et C de l’article L. 471‑6 du code des impositions sur les biens et services, seul l’organisme mentionné au 3° de l’article 5‑1 de la loi n° 78‑654 du 22 juin 1978 est compétent. »
Exposé sommaire :
Le présent article vise à élargir la taxe fiscale affectée (TFA) du DEFI, comité professionnel de développement économique (CPDE) de l’habillement, aux ressortissants de l’Institut Français du Textile et de l’Habillement (IFTH), qui est le centre technique industriel (CTI) de la mode, du textile et de l’habillement.
L’IFTH est le seul acteur sur le territoire national à disposer des compétences, des équipements et des laboratoires pour mener des projets d’innovation pour répondre aux besoins des entreprises du secteur du textile face aux transformations en profondeur auxquelles elles doivent répondre, notamment en matière de développement durable, d’innovation matières, de formation tant aux nouveaux métiers que pour soutenir la relocalisation.
Jusqu’en 2022, l’IFTH était financée par la DBE. Celle-ci n’est pas reconduite pour 2023, et le financement par TFA a été préconisé par le rapport Cattelot Grandjean. Sur la base de ce même rapport, en janvier 2022, la ministre en charge de l’industrie a demandé aux branches de la filière de rapprocher les deux centres. L’élargissement de la taxe DEFI à l’IFTH s’inscrit dans ce processus en cours de construction.
L’élargissement de la taxe affectée du DEFI aux ressortissants de l’IFTH est un facteur de lisibilité et de garantie du financement de ses actions collectives, qu’elles relèvent de la recherche ayant trait à la transition écologique et énergétique, à l’industrie du futur, aux matières et procédés ; ou des missions fondamentales de normalisation, formation, veille technologique et transfert. L’IFTH soutient la filière de la mode, de l’habillement et du textile y compris dans ses composantes les plus avancées. Ce secteur large et divers contribue à la richesse nationale et représente un potentiel de croissance important pour les prochaines années.
Avec ce rapprochement attendu, la filière disposera d’un organisme dont la pérennité du financement sera assurée dans la globalité de ses activités de promotion et de centre technique.
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