Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Article 4 (appelé par priorité))

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « au niveau régional, départemental et des bassins de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que les éléments permettant d’apprécier la pertinence de la territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, doivent être appréciés au niveau régional, département...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 151‑12 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout bâtiment d’habitation existant ou toute construction à usage d’habitation, nécessaire à l’activité agricole, constitue le prolongement de cette même activité et relève donc de la même destination. » Exposé som...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le b de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, des installations et des aménagements liés à l’activité agricole, y compris toute construction à usage d’habita...

Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers n’est pas comptabilisée dans les communes de moins de 2 000 habitants. » Exposé sommaire : La loi Climat-résilience de 2021 pr...

Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers n’est pas comptabilisée dans les communes de moins de 4 000 habitants. » Exposé sommaire : La loi Climat-résilience de 2021 pr...

Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers n’est pas comptabilisée dans les communes de moins de 6 000 habitants. » Exposé sommaire : La loi Climat-résilience de 2021 pr...

Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers n’est pas comptabilisée dans les communes de moins de 8 000 habitants. » Exposé sommaire : La loi Climat-résilience de 2021 pr...

Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers n’est pas comptabilisée dans les communes de moins de 10 000 habitants. » Exposé sommaire : La loi Climat-résilience de 2021 p...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 9° La nature des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur prévus au 7° du présent article peut être précisée par décret. ». Exposé sommaire : La transition écologique ainsi que la défense de la souveraineté économique présentent des enjeux évolutifs dans le temps. P...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article L. 111‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, les constructions et installations liées à une activité agricole et classées meublé de tourisme, tel que défini aux articl...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « i) les moyens de production et les installations d’équipements spécifiques à la montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération les spécificités des territoires de la montagne dans cette proposition de loi. Les stations de montagne sont caractérisées par un d...

I. – Les dépenses exposées par les communes pour les études, l’élaboration de stratégies, l’assistance à maîtrise d’ouvrage ou la mobilisation d’une prestation d’ingénierie territoriale permettant la mise en œuvre d’opérations s’inscrivant dans l’atteinte des objectifs de zéro artificialisation nette des sols sont inscrites en section d’investi...

50 % des crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires visé à la mission écologie, développement et mobilité durables, figurant à l’état B annexé à la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 consacrés au recyclage des friches, sont attribués en priorité aux projets des communes caractérisées...

I. – Il est institué un fonds de soutien à la rénovation rurale en faveur des communes rurales. Le fonds de soutien à la rénovation rurale est destiné au soutien de projets de : 1° Réhabilitation du bâti entrant dans les catégories 8 ou 7,50 des valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation ; 2° Lutte contre la vacance des logements ...

I. – Substituer à l’alinéa 26 les cinq alinéas suivants : « C. – La conférence régionale de gouvernance veille à l’intégration et à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation nette des sols au regard : « 1° Des données relatives aux objectifs fixés par les schémas de cohérence territoriale en application du 5° du IV ; ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur avis conforme » les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi sur avis favorable ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Cette ...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 211‑1, il est créé un article L. 211‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑1-1. – Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter des secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier majeur pour favoriser l’atteinte des objectifs de lutte co...

Substituer aux alinéas 17 à 22, l’alinéa suivant : « L’artificialisation des sols résultant des projets mentionnés au premier alinéa du présent 7° fait l’objet d’une comptabilisation séparée et d’une trajectoire spécifique permettant d’atteindre l’objectif national prévu à l’article 191 de la présente loi par l’autorité compétente de l’État dé...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prise » insérer les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même al...

I. – A l’alinéa 3, après le mot : « exclusion » insérer les mots : « , si le conseil régional le décide, » II. – Aux alinéas 4 et 14, après le mot : « exclusion » insérer les mots : « , si l’organe délibérant le décide, » III. – Supprimer les alinéas 5, 6, 15 et 16 IV. – A l’alinéa 10, après les mots : « ainsi que » insérer les mots : « , si le...