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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 487 (Irrecevable)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Serre, M. Portier, M. Vatin, M. Descoeur, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Seitlinger.
Texte de loi N° 1359
Article 9
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 111‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, les constructions et installations liées à une activité agricole et classées meublé de tourisme, tel que défini aux articles L324‑1à L. 324‑2‑1 du code du tourisme, sont considérées comme accessoires à l’activité agricole. »
« 2° L’article L. 151‑11 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, les constructions et installations liées à une activité agricole et classées meublé de tourisme, tel que défini aux articles L. 324‑1à L. 324‑2‑1 du code du tourisme, sont considérées comme accessoires à l’activité agricole. »
« 3° L’article L. 161‑3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute construction ou installation liée à une activité agricole et classée meublé de tourisme, tel que défini aux articles L. 324‑1à L. 324‑2‑1 du code du tourisme, est considérée comme accessoire à l’activité agricole.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Depuis la crise de la covid19, de nombreux exploitants se sont tournés vers des activités complémentaires mais liées à l’exploitation afin d’en assurer la survie.
Ainsi, de nombreuses exploitations se sont tournées vers la location de logements touristiques.
Accueillir des touristes sur son exploitation permet aux agriculteurs de les initier aux bases du métier et de vendre leurs produits in situ. Cette activité est donc en lien direct avec l’exploitation agricole.
Cet amendement propose donc de reconnaitre la location de logements touristiques sur une exploitation comme un complément de l’activité agricole et non comme une activité transverse.
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