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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 429 (Irrecevable)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Rolland, M. Nury, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 14
50 % des crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires visé à la mission écologie, développement et mobilité durables, figurant à l’état B annexé à la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 consacrés au recyclage des friches, sont attribués en priorité aux projets des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Exposé sommaire :
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a instauré un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires pour soutenir l’investissement et les projets des collectivités territoriales dans ce défi. Une partie des crédits de ce fonds est notamment consacrée au subventionnement des projets de recyclage des friches.
Selon plusieurs déclarations gouvernementales, il semblerait que ce fonds fasse l’objet d’une pérennisation dans les prochaines années. Or, sachant que le recyclage des friches est un levier considérable pour permettre aux communes rurales de concilier opérations de développement et d’attractivité et mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols, il semble important de prévoir les conditions de facilitation pour leur permettre de solliciter ces crédits du fonds vert.
Sachant que les communes rurales ne disposent bien souvent pas des moyens humains suffisants pour solliciter rapidement le fonds vert, comparativement aux communes urbaines, le présent amendement entend donc prévoir que 50 % des crédits du fonds vert consacrés au recyclage des friches soient attribués en priorité à des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité de l’INSEE.
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