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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359

Amendement N° 543 (Irrecevable)

Publié le 17 juin 2023 par : M. Portier, Mme Serre, M. Vatin, M. Descoeur, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, M. Taite, Mme Anthoine, M. Seitlinger.

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Texte de loi N° 1359

Après l'article 6

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 151‑12 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout bâtiment d’habitation existant ou toute construction à usage d’habitation, nécessaire à l’activité agricole, constitue le prolongement de cette même activité et relève donc de la même destination. »

Exposé sommaire :

En 2030, un agriculteur français sur deux partira à la retraite. Deux tiers des agriculteurs ayant plus de 60 ans n’ont toujours pas identifié de repreneur. A cela, viennent s’ajouter les difficultés de recrutement de salariés et de saisonniers.

A l’effet démographique, s’ajoute une baisse importante du nombre d’exploitations agricoles. En effet, selon le dernier recensement du ministère en charge de l’agriculture, leur nombre a été divisé par 4 en 50 ans. Les exploitants agricoles représentent aujourd’hui 1,5% des actifs.

Les agriculteurs récemment installés logent deux fois plus loin de leur exploitation que leurs prédécesseurs. Ce constat s’explique par l’impossibilité de reprendre le logement à proximité de l’exploitation, en raison de la hausse du prix de l’immobilier, du rachat de l’immobilier par des promoteurs ou par la volonté de l’agriculteur retraité de conserver son logement.

Pour sauver notre agriculture française, il est temps de veiller à la préservation de tous les bâtiments nécessaires à l’activité, dont les habitations qui en sont le prolongement. Fruit d’un travail partenarial mené en Beaujolais, engagé avec l’interprofession viticole, les représentants des collectivités et de l’Etat, cet amendement vise donc à attribuer systématiquement la destination d’exploitation agricole à tout bâtiment d’habitation existant ou toute construction à usage d’habitation, nécessaire à l’activité agricole.

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