Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Article 4 (appelé par priorité))

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « trente-six » le mot : « trente-huit ». II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Au 6° , après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et six mois » ; « 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , après le mot : « ans », sont insérés les mot...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Il paraît indispensable que la conférence de gouvernance du ZAN réponde au rôle qui lui est assigné à savoir s’assurer de la gouvernance concertée en matière de territorialisation du ZAN. Les élus locaux doivent être majoritaires portant la responsabilité de la mise en œuvre du ZAN. Intégrer des entité...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « trente-six » le mot : « quarante-deux ». II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; « 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ». »...

L’article 12 bis est modifié comme suit : Un 6ème alinéa est ajouté : « Le présent 5° bis est enfin applicable aux travaux, constructions, aménagements ou installations réalisés au sein d’une zone du plan local d’urbanisme ayant fait l’objet d‘une ouverture à l’urbanisation, ou d’une zone d’une carte communale rendue constructible, avant le 22 ...

L’article 12 est modifié comme suit : Les alinéas 17 à 29 sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 12 de la présente proposition instaure un nouveau cas de sursis à statuer spécifique à la mise en œuvre du ZAN. Ce nouvel outil autoriserait les collectivités, dès l’adoption du SCOT et avant même le lancement de la procédure de modification ...

L’article 12 est ainsi modifié : Les alinéa 15 et 16 sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 12 de la proposition de loi instaure notamment, via l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, un droit général des collectivités de refuser les demandes de permis de construire ou d’aménager, dès l’intégration des objectifs de réduction de l’arti...

Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, après la seconde occurrence du mot : « urbain, » sont insérés les mots : « la renaturation et le recyclage foncier, ». Exposé sommaire : L’article 12 de la proposition de loi prévoit notamment la création d’un nouveau droit de préemption sur les ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’instauration d’une gouvernance décentralisée du « ZAN » qui associe de manière renforcée l’échelon communal au sein d’une « conférence régionale de gouvernance ». Exposé sommaire : L’article 3 de cette présente ...

L’alinéa 9 est ainsi modifié : « d) Non artificialisées les surfaces des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ainsi que les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, mentionnées à l’article L111-4 du code de l’urbanisme ; ...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « i) Les constructions de logements qui pourraient être nécessaires à la suite de l’installation d’un grand projet industriel. » Exposé sommaire : Un fort besoin en logements découle très souvent de l’installation d’un grand projet industriel suit à l’arrivée de nombreux travailleurs. L’i...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « i) Les voies d’évitement et voies jouxtant les nouvelles structures ferroviaires qui pourraient être nécessaires au regard de l’installation d’un grand projet industriel. » Exposé sommaire : A la suite du discours du Président de la République du vendredi 12 mai 2023, annonçant la créati...

Rédiger ainsi l’article 4 : « Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de pro...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « trente-six » le mot : « quarante-deux ». II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; « 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ». »...

Rédiger ainsi le titre : « visant à rendre l'objectif de préservation du foncier compatible avec le développement des communes » Exposé sommaire : La mise en œuvre en 2021 des objectifs du ZAN fixés par la loi Climat et résilience suscite nombre d’interrogations au cœur des territoires. La PPL du Sénat vient donc redonner de la liberté aux é...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Un représentant de l’Association des Maires de France et un représentant de l’Association des Maires ruraux de France ». Exposé sommaire : La composition de la conférence régionale de gouvernance ne saurait être complète sans intégrer des représentants de l'Association des Maires de France ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est considérée comme non artificialisée : « 1° Une surface à usage agricole, résidentiel, de loisirs, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée ; « 2° Une surface occupée par des constructions, des installations et des aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. » Exp...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au mode de financement de la renaturation imposée aux collectivités territoriales et leurs groupements. Exposé sommaire : La loi "climat-résilience" du 22 août 2021 impose aux collectivités territoriales et à leurs ...

Dans les communes de densité intermédiaire, peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’obligation de renaturation est remplacée par une obligation de désimperméabilisation ou de végétalisation. Exposé sommaire : La renaturation, au sen...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « afin de consommer selon les besoins avérés des communes appartenant à l’intercommunalité. Cette surface de minimale de développement communal sera ventilée en cohérence avec le maillage territorial défini dans le schéma de cohérence territoriale ». Exposé sommaire : L’article 7 doi...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : A l'alinéa 14, le 10° prévoit déjà que des représentants des parcs nationaux ou parcs régionaux, les agences régionales de la biodiversité et du comité régional de la biodiversité siègent au sein de la nouvelle conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des ...