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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 393 (Irrecevable)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Descoeur.
Texte de loi N° 1359
Article 2
I. – A l’alinéa 3, après le mot :
« exclusion »
insérer les mots :
« , si le conseil régional le décide, »
II. – Aux alinéas 4 et 14, après le mot :
« exclusion »
insérer les mots :
« , si l’organe délibérant le décide, »
III. – Supprimer les alinéas 5, 6, 15 et 16
IV. – A l’alinéa 10, après les mots :
« ainsi que »
insérer les mots :
« , si le conseil régional le décide, »
Exposé sommaire :
Cet article vise à corriger une disposition du décret du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols qui oblige les régions à inscrire dans le fascicule des règles de leur SRADDET les mesures de réduction de l’artificialisation des sols. Pour se faire, il propose que les mesures en cause soient obligatoirement inscrites dans le rapport d’objectifs (et non plus dans le fascicule des règles générales).
Dans un souci de conciliation entre ces deux positions et conformément à l’esprit de la loi NOTRe du 7 août 2015 qui a souhaité donner un caractère prescriptif au SRADDET, le présent amendement laisse le choix à chaque région, en concertation avec les différents acteurs concernés, de fixer les mesures de réduction de l’artificialisation des sols, soit dans le rapport d’objectifs, soit dans le fascicule des règles générales du SRADDET.
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