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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 427 (Non soutenu)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Descoeur.
Texte de loi N° 1359
Article 3
I. – Substituer à l’alinéa 26 les cinq alinéas suivants :
« C. – La conférence régionale de gouvernance veille à l’intégration et à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation nette des sols au regard :
« 1° Des données relatives aux objectifs fixés par les schémas de cohérence territoriale en application du 5° du IV ;
« 2° Des données relatives à l’artificialisation constatée sur les périmètres des schémas de cohérence territoriale et sur le périmètre régional au cours des années précédentes ;
« 3° D’une analyse de la contribution de cette dynamique d’évolution de l’artificialisation à l’atteinte des objectifs fixés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires en application du 1° du même IV ;
« 4° Des propositions d’évolution des objectifs au vu des prochaines tranches de dix années prévues au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.
Exposé sommaire :
La mise en œuvre de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols a d’ores et déjà donné lieu à de nombreux temps d’échanges entre les régions et les élus du bloc local en particulier.
La présente proposition de loi entend renforcer ce dialogue.
Tout en comprenant le besoin d’accroître la concertation des maires - ruraux notamment - avec la région, il convient que la création d’une instance de discussion – en l’occurrence une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, comme le propose le présent texte – ne conduise pas à une forme de renversement dans la hiérarchie des normes. Autrement dit, le SRADDET doit rester, comme l’a prévu la loi « climat et résilience », le schéma stratégique permettant de territorialiser les trajectoires et d’arbitrer in fine les divergences et les concurrences territoriales éventuelles.
Or, les importantes prérogatives dévolues à cette future instance en l’état de la rédaction de l’article 3 pourraient avoir pour effet de nuire à l’efficacité des SRADDET en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.
Aussi pour endiguer ce risque, le présent amendement propose de limiter les missions attribuées à l’instance susmentionnée à celles confiées aux conférences régionales de schémas de cohérence territoriale (SCoT), instituées par la loi « climat et résilience ».
Dans cette perspective, la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols serait chargée de veiller à l’intégration et à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation nette des sols au regard :
- des données relatives aux objectifs fixés par les SCoT ;
- des données relatives à l'artificialisation constatée sur les périmètres des SCoT et sur le périmètre régional au cours des années précédentes ;
- d’une analyse de la contribution de cette dynamique d'évolution de l'artificialisation à l'atteinte des objectifs fixés par le SRADDET ;
- des propositions d'évolution des objectifs au vu des prochaines tranches de dix années.
Tel est l’objet du présent amendement.
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