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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 533 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 153 )
Publié le 16 juin 2023 par : M. Vermorel-Marques, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Descoeur, M. Portier, M. Taite.
Texte de loi N° 1359
Article 4
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 9° La nature des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur prévus au 7° du présent article peut être précisée par décret. ».
Exposé sommaire :
La transition écologique ainsi que la défense de la souveraineté économique présentent des enjeux évolutifs dans le temps. Par exemple, en ce qui concerne la transition écologique, les installations favorables à une meilleure gestion de l’eau ou à une meilleure gestion des ressources constituent d’ores et déjà des installations qui pourraient être qualifiées d’intérêt général majeur. En outre, certains de ces projets pourraient être éligibles à d’autres dispositions en cours de discussions dans le cadre du projet de loi industrie verte.
Dans ce contexte, il convient d’avoir une approche relativement large et flexible vis-à-vis de la définition des projets qui pourraient être qualifiés d’intérêt général majeur et qui font l’objet du présent article.
Il est proposé pour cela que la nature de ces projets soit étendue plus largement à la transition écologique et que, si besoin, ces projets soient précisés par un décret.
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