Accélération de la production d'énergies renouvelables

Rédiger l’alinéa 12 ainsi : « 4° À l’initiative des collectivités mentionnées au 2° , le référent préfectoral mentionné à l’article L. 181‑28‑4 du code l’environnement peut accompagner lesdites collectivités à l’identification des zones prioritaires. » Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à remettre les élus locaux, qui connaissent leur...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Ce sous amendement de suppression de cet alinéa vise à éviter d'engager ce projet de loi contre les élus locaux. Dans l'éventualité où les zones prioritaires viendraient à manquer pour répondre aux objectifs évoqués, les élus doivent pouvoir échanger entre eux pour trouver une solution. Tel est le se...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Les zones à proximité de sites mémoriaux, patrimoniaux remarquables et ceux inscrits au patrimoine mondial de l’humanité sont exclues de toute implantation d’installation de production d’énergies renouvelables » Exposé sommaire : A plusieurs reprises, l'Unesco a ma...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « annuellement » par le mot : « tous les deux ans ». Exposé sommaire : Ce sous amendement méconnait la réalité de l'action politique. Il ne semble pas souhaitable de revoir toutes les zones prioritaires tous les ans. Ce sous amendement fixe un délai à 2 ans pour laisser également le temps aux collectivit...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : » II. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Les projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en cours d’instruction à la date de l’entrée en vigueur de la loi n° du sont suspendus tant que les zones ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° En dehors de ces zones et trois ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’une durée de 8 ans s’applique à toute nouvelle installation terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. » Exposé sommaire : L’objectif de ce sous amendement est de re...

Substituer à chaque occurrence du mot : « renouvelables », le mot : « bas carbone ». Exposé sommaire : Par ce sous amendement, le législateur entend orienter les discussions sur les énergies "bas carbone" plutôt que "renouvelables". L'urgence est de continuer de décarboner notre électricité. Ce changement sémantique est important.

À l’alinéa 9, après les mots : « la part déjà prise par le territoire », insérer le mot : « , son éventuelle saturation concernant chaque catégorie d’énergie, » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à inclure la notion de saturation du territoire dans la liste des indicateurs pris en considération par l’État lorsqu’il transmet ...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Ce sous amendement de suppression vise à supprimer l'intervention du référent préfectoral. Le pouvoir de décision afin d'identifier les zones prioritaires doit revenir aux élus locaux, et seulement à eux.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Ces zones sont définies sous la réserve d’une évaluation environnementale telle qu’exigée par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. » Exposé sommaire : Il est indi...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « prend en compte les », les mots : « tient compte des ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit que le comité régional prenne en compte exclusivement les zones prioritaires établies par les collectivités mentionnées au II 2°.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : » II. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Aucune installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée hors des zones prioritaires mentionnées au présent article, ou en l’absence de telles zones...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « sur toiture ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments », les mots : « solutions solaires sur l’ensemble de l’enveloppe des bâtiments ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 1, après le mot : « façades », insérer les mots : « , de leurs garde-corps ou de leurs balustrades ». Exposé sommaire : Le récent développement technique de films, vitrages et autres systèmes photovoltaïques de façade permet d’envisager la solarisation de nombreuses surfaces artificialisées en complément des toitures q...

L’article L. 2113‑2 du code de la commande publique est complété par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ces activités d’achat centralisées, il peut également proposer un accompagnement des administrations centrales, déconcentrées, des opérateurs de l’État et des collectivités territoriales afin de les aider à s’équiper en solutions d’énergie...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités et aux bénéfices de la mise en place d’une solarisation des bâtiments publics à 25 %, d’un point de vue à la fois environnemental, économique et en termes de satisfaction des besoins en consommation él...

Après l’article L. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑17‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑17‑2. – Sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW, régulièrement installés sur les cours d’eau, les obligations résultant de la mise en œuvre des ...

À l’article L. 151‑42‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : terrain« , les mots : « situés à proximité » sont remplacés par les mots : « situés dans les communes limitrophes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la nécessité de légiférer sur cette disposition afin de rendre le...

L’article 24 bis du projet de loi de finances pour 2023 est abrogé. Exposé sommaire : Lors du débat parlementaire sur le PLF2023, le Gouvernement a fait adopter un amendement (devenu l’article 24 Bis), fixant un seuil au-delà duquel la totalité des montants de la redevance sur les concessions hydroélectriques sera reversée à l’État. Ce seuil ...