Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE721 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Portier.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 22
L’article 24 bis du projet de loi de finances pour 2023 est abrogé.
Exposé sommaire :
Lors du débat parlementaire sur le PLF2023, le Gouvernement a fait adopter un amendement (devenu l’article 24 Bis), fixant un seuil au-delà duquel la totalité des montants de la redevance sur les concessions hydroélectriques sera reversée à l’État. Ce seuil sera déterminé en fonction d’un prix moyen annuel cible de l’électricité qui sera précisé par arrêté pris par la ministre de la Transition énergétique.
Cette mesure va grever les revenues des collectivités, qui en ont pourtant besoin pour investir dans les énergies renouvelables sur leurs territoires. C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer le seuil créé par le PLF 2023 et donc de revenir à la situation initiale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.