Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE668 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, Mme Gruet, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Bazin, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 3
À l’article L. 151‑42‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : terrain« , les mots : « situés à proximité » sont remplacés par les mots : « situés dans les communes limitrophes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la nécessité de légiférer sur cette disposition afin de rendre le travail législatif plus clair.
De plus, remplacer les termes "situés à proximité" par "situés dans les communes limitrophes" permet de se prémunir de toute intervention du juge sur l'interprétation de la proximité.
Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.