I. – Rédiger ainsi la treizième ligne du tableau de l’alinéa 2 : « | Écologie, développement et mobilité durables | 36,6 | 35,7 | 33,40 | 41,20 | 44,90 |
» II. – En conséquence, rédiger ainsi la quinzième ligne du même tableau du même alinéa : «
I. – Rédiger ainsi la treizième ligne du tableau de l’alinéa 2 : « | Écologie, développement et mobilité durables | 36,6 | 35,7 | 22,6 | 27,7 | 30,6 |
» II. – En conséquence, rédiger ainsi la quinzième ligne du même tableau du même alinéa : «
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « Chaque année, en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement la liste des trente dépenses fiscales les plus coûteuses, ainsi que l’évaluation : « 1° des trente dépenses fiscales les plus coûteuses arrivant à échéance durant l’année en cour...
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception de son article 26. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas abroger l'article 26 de la précédente loi de programmation, qui dispose que le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur la situation fi...
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « à condition d’avoir fait l’objet d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés re...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle de la limite de l'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, de l'ONDAM et de ses sous-objectifs. En effet, si les montants évoluent positivement, en prenant en compte l'inf...
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « , les extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées après le 1er janvier 2023 » les mots : « d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées après le 1er janvier 2023 et les extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises ». E...
À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et mixtes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de ne pas assimiler des dépenses dont l’impact sur l’environnement est jugé comme « mixte » aux dépenses considérées comme défavorables à l’environnement. Le texte initial apparentait les dépenses mixtes à des dép...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle des plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'Etat. En effet, si l'évolution positive sur bien des lignes peut laisser penser à une évolution positive des moyens, dès qu'on prend en c...
Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de supprimer le second alinéa de cet article, car il est dangereux vu le contexte politique actuel : En effet, l'alinéa dispose que le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État ne peut excéder de plus de 5 % en 2024, de 4 %...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation de l'évolution pluri-annuelle des plafonds d'autorisations d'emplois de l'Etat et de ses opérateurs, qui limite les possibilités de recrutements. Nous estimons qu'après des années de réduction des effectifs de l'Etat, de...
I. – Supprimer les mots : « , au plus, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une déviation volontaire de cet objectif est justifiée par les besoins constatés et doit être motivée par le Gouvernement. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que l’objectif d’exécution des schémas d’emploi de 2023 à...
Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle du niveau du périmètre des dépenses de l'Etat, qui porte une trajectoire austéritaire inacceptable.
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « I bis A. – Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action de la politique de transition écologique et les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés, avec l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’...
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut excéder de plus de 5 % le rendement de l’imposition prévu à l’annexe mentionnée au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour l’année considérée », les mots : « est indexé sur l’inflation, au sens de l’article L. 132...
Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition qui prévoit un plafonnement automatique de l'évolution annuelle du montant des impôts et taxes affectés à des organismes tiers. Les organismes en question font pour nombre d’entre eux un travail essentiel : l’agence de...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les évaluations prévues au présent article prennent en compte les impacts économiques, sociaux et environnementaux au regard des objectifs de la transition écologique, des dispositifs évalués, et détaillent leur cohérence avec les objectifs des programmes budgétaires auxquels ils sont rattachés. »...
Rédiger ainsi la troisième ligne du tableau de l’alinéa 2 : « | - dont incidence relative aux dépenses fiscales | -0.5 | 1 | 2 | 1 | 1 |
» Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose une diminution drastique du montant de la dépense f...
I. – Rédiger ainsi la septième ligne du tableau de l’alinéa 2 : « | Dépense publique | 57,6 | 56,6 | 56,6 | 56,6 | 56,6 | 56,6 |
» II. – En conséquence, rédiger ainsi la douzième ligne du même tableau du même alinéa : « Taux de prélèvements ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de supprimer l’article 6. Cet article prévoit de permettre un manque à gagner pouvant aller jusqu'à 49 milliards d'euros de ressources pour l’État sur le quinquennat : - 5 milliards par an à compter ...
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