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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 1675
Amendement N° 69 (Tombe)
Publié le 27 septembre 2023 par : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1675
Article 15 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , les extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées après le 1er janvier 2023 »
les mots :
« d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées après le 1er janvier 2023 et les extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés demande que toute extension ou prolongation d’un dispositif d’aides aux entreprises soit limitée à cinq ans, que le dispositif en question ait été instauré avant ou après le 1er janvier 2023.
Il convient de ne pas créer d’asymétrie entre les dispositifs d’aides aux entreprises créés avant le 1er janvier 2023, qui en l’état actuel de l’article, pourraient être renouvelés pour des durées supérieures à 5 ans, et les dispositifs créés après le 1er janvier 2023 qui, en l’état actuel de l’article, ne pourront être renouvelés que pour des durées inférieures à cinq ans.
Nous proposons que toute extension ou prolongation soit limitée à 5 ans, peu importe la date de création initiale du dispositif.
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