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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 1675
Amendement N° 59 (Tombe)
Publié le 27 septembre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1675
Article 7 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les évaluations prévues au présent article prennent en compte les impacts économiques, sociaux et environnementaux au regard des objectifs de la transition écologique, des dispositifs évalués, et détaillent leur cohérence avec les objectifs des programmes budgétaires auxquels ils sont rattachés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que les rapports d’évaluation des niches fiscales intègrent une dimension d’évaluation des impacts économiques, des impacts sociaux et des impacts environnementaux. L’objectif est notamment d’étendre aux dépenses fiscales la démarche initiée avec l’évaluation écologique des dépenses budgétaires.
L’amendement prévoit également que doit être étudié la cohérence entre chaque dépense fiscale évaluée et son programme de rattachement.
En cela, cet amendement ne fait que reprendre les recommandations de la Cour des comptes dans sa note de juillet 2023, mais aussi les recommandations n° 3 et 4 de la partie V relative aux budgets verts du RALF (rapport sur l’application de la loi fiscale) présenté récemment par le rapporteur général du budget Jean-René Cazeneuve.
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