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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 1675

Amendement N° 67 (Tombe)

(1 amendement identique : 3 )

Publié le 27 septembre 2023 par : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Texte de loi N° 1675

Article 12 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle des plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'Etat.

En effet, si l'évolution positive sur bien des lignes peut laisser penser à une évolution positive des moyens, dès qu'on prend en compte l'inflation (en utilisant les prévisions du gouvernement, dont on sait qu'elles sont conservatrices), nombre de ces trajectoires révèlent la cure d'austérité prévue.

Crédits de paiementLoi de finances pour 2023 (format 2024)2024 (article)2024 (indexé)Différence2025 (article)2025 (indexé)Différence2026 (article)2026 (indexé)Différence
Action extérieure de l’État3.13.33.30.03.43.30.13.43.40.0
Administration générale et territoriale de l’État3.53.93.70.24.33.80.54.63.80.8
Agriculture. alimentation. forêt et affaires rurales3.64.53.80.74.53.90.64.64.00.6
Aide publique au développement5.95.96.2-0.36.46.40.06.96.50.4
Anciens combattants. mémoire et liens avec la Nation1.91.92.0-0.11.82.0-0.21.72.1-0.4
Cohésion des territoires17.919.418.80.619.719.30.420.219.70.5
Conseil et contrôle de l’État0.70.70.70.00.70.8-0.10.70.8-0.1
Crédits non répartis1.20.51.3-0.80.21.3-1.10.21.3-1.1
Culture3.53.73.70.03.83.80.03.83.80.0
Défense43.947.246.11.150.547.23.353.748.25.5
Direction de l’action du Gouvernement0.910.90.11.01.00.01.01.00.0
Écologie. développement et mobilité durables35.720.737.4-16.725.638.4-12.826.339.2-12.9
– dont Programme 345 « Service public de l’énergie » et indemnité exceptionnelle carburant21.75.522.8-17.39.823.4-13.69.923.8-13.9
– hors Programme 345 et indemnité exceptionnelle carburant1415.214.70.515.815.10.716.415.41.0
Économie7.74.18.1-4.03.98.3-4.43.98.5-4.6
Engagements financiers de l’État*61.260.864.2-3.466.065.90.171.067.33.7
Enseignement scolaire60.364.263.30.965.164.90.265.466.3-0.9
Gestion des finances publiques88.38.4-0.18.48.6-0.28.38.8-0.5
Immigration. asile et intégration22.22.10.12.22.20.02.32.20.1
Investir pour la France de 20306.17.76.41.38.56.61.97.76.71.0
Justice9.610.110.10.010.710.30.410.710.50.2
Médias. livre et industries culturelles0.70.70.70.00.70.8-0.10.70.8-0.1
Outre-mer2.52.62.60.02.62.7-0.12.62.7-0.1
Plan de relance4.41.44.6-3.20.74.7-4.00.64.8-4.2
Pouvoirs publics1.11.11.2-0.11.11.2-0.11.21.20.0
Recherche et enseignement supérieur30.631.632.1-0.532.132.9-0.832.733.6-0.9
Régimes sociaux et de retraite6.26.26.5-0.36.46.7-0.36.46.8-0.4
Relations avec les collectivités territoriales4.54.34.7-0.44.24.8-0.64.24.9-0.7
– dont dispositifs exceptionnels0.40.10.4-0.30.00.4-0.40.00.4-0.4
– hors dispositifs exceptionnels4.14.24.3-0.14.24.4-0.24.24.5-0.3
Santé3.42.33.6-1.31.93.7-1.82.03.7-1.7
– dont Programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience »1.90.92.0-1.10.42.0-1.60.52.1-1.6
– dont autres programmes1.41.41.5-0.11.51.50.01.51.50.0
Sécurités16.116.516.9-0.417.017.3-0.317.517.7-0.2
Solidarité. insertion et égalité des chances29.430.730.8-0.131.831.60.232.932.30.6
Sport. jeunesse et vie associative1.81.81.9-0.11.61.9-0.31.62.0-0.4
Transformation et fonction publiques1.11.11.2-0.10.81.2-0.40.81.2-0.4
Travail et emploi20.722.421.70.722.422.30.121.622.7-1.1

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