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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 1675
Amendement N° 64 (Tombe)
Publié le 27 septembre 2023 par : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1675
Article 10 (consulter les débats)
I. – Supprimer les mots :
« , au plus, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une déviation volontaire de cet objectif est justifiée par les besoins constatés et doit être motivée par le Gouvernement. »
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit que l’objectif d’exécution des schémas d’emploi de 2023 à 2027 pour l’État et ses opérateurs est, au plus, la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés marque une opposition à cette volonté de réduire les effectifs de nos services publics déjà exsangues.
Nous estimons que l’évolution des effectifs ne doit pas suivre une ligne dogmatique, dans un sens comme dans l’autre, mais doit se justifier par les besoins constatés dans chacun des services publics.
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