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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 1675
Amendement N° 73 (Tombe)
Publié le 27 septembre 2023 par : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1675
Article 21 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« Chaque année, en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement la liste des trente dépenses fiscales les plus coûteuses, ainsi que l’évaluation :
« 1° des trente dépenses fiscales les plus coûteuses arrivant à échéance durant l’année en cours ou avant le 1er novembre de l'année suivante.
« 2° des trente dépenses fiscales les plus coûteuses non bornées dans le temps.
« 3° des trente dépenses fiscales les plus coûteuses dont les bénéficiaires sont limités.
« Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois années précédentes. Cette liste est rendue publique dans un format permettant sa réutilisation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier la rédaction de l'alinéa d'évaluation des niches fiscales les plus couteuses, en prévoyant :
- Une information sur les 30 niches fiscales les plus couteuses, dans l'absolu, et non seulement les 30 arrivant à échéance à la fin de l'année en cours.
- Une évaluation de celles qui arriveront à échéance si elles ne sont pas renouvelées dans le PLF.
- Une évaluation de celles non bornées dans le temps.
- Et de celles dont les bénéficiaires sont limités.
En outre, l'amendement reprend deux précisions utiles à l'information du Parlement qui étaient présentes dans l'article 34 de la précédente loi de programmation des finances publiques :
- La distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés par chacune de ces niches fiscales, pour les trois années précédentes.
- Et la précision que les données doivent être livrées dans un format exploitable (en clair : un fichier au format excel ou csv ou similaire).
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