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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 1675
Amendement N° 68 (Tombe)
Publié le 27 septembre 2023 par : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1675
Article 14 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et mixtes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de ne pas assimiler des dépenses dont l’impact sur l’environnement est jugé comme « mixte » aux dépenses considérées comme défavorables à l’environnement.
Le texte initial apparentait les dépenses mixtes à des dépenses favorables. Le Sénat a inversé la logique en assimilant les dépenses mixtes à des dépenses défavorables.
La logique du Sénat est meilleure : avec la logique proposée par le Gouvernement, il suffit de trouver quelques aspects favorables à une dépense brune pour la transformer en dépense mixte, et ainsi améliorer l’indicateur. Par contraste, dans la rédaction sénatoriale, une dépense doit être intégralement favorable à l’environnement pour participer à l’amélioration de l’indicateur.
Cependant, la rédaction du Sénat perpétue de mauvaises incitations, qui étaient déjà présentes dans la rédaction du Gouvernement.
En effet, dans l’article initialement proposé par le Gouvernement, la formule du ratio était (dépenses défavorables) / (dépenses mixtes + dépenses favorables). Ainsi, changer la répartition entre dépenses mixtes et favorables n’avait aucun effet sur le ratio. Autrement dit :
- Diminuer une dépense mixte au profit d'une dépense favorable n'améliorait pas le ratio, il n'y avait donc aucune incitation à le faire...
- Et diminuer une dépense favorable au profit d'une dépense mixte ne dégradait pas le ratio ! Faire cela n'avait donc pas de coût...
Dans l’article du présent texte adopté par le Sénat, la formule du ratio est devenue (dépenses défavorables + dépenses mixtes) / (dépenses favorables). Ainsi, changer la répartition entre dépenses mixtes et défavorables n’a aucun effet sur le ratio. Autrement dit :
- Diminuer une dépense défavorable au profit d'une dépense mixte n'améliore pas le ratio, il n'y a donc aucune incitation à le faire...
- Et diminuer une dépense mixte au profit d'une dépense défavorable ne dégrade pas le ratio ! Faire cela n'a donc pas de coût...
En clair, avec la proposition du Sénat, la mauvaise logique qui existait dans le texte initial est reproduite, mais entre les dépenses mixtes et défavorables.
Notre proposition, qui consiste à sortir entièrement les dépenses mixtes de la division et donc avoir comme formule (dépenses défavorables) / (dépenses favorables), crée de meilleures incitations :
- Passer d'une dépense défavorable à une dépense mixte améliore le ratio,
- Passer d'une dépense mixte à une dépense favorable améliore aussi le ratio,
- Et faire l'inverse, c'est à dire passer d'une dépense favorable à mixte, ou d'une dépense mixte à défavorable, dégrade le ratio.
Ainsi, dans tous les cas, le Gouvernement est incité vers des dépenses plus vertes, et paie un prix à choisir des dépenses plus brunes.
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