Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027)

La motion de rejet préalable du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, que je défends au nom du groupe Socialistes et apparentés, est motivée par trois raisons principales. La première, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, est le chantage inadmissible auquel vous vous livrez depuis que...

Oui, c'est bien ! L'Italie a annoncé des investissements importants visant à réduire les inégalités et les vulnérabilités sociales dans le sud du pays. De votre côté, sans jamais en référer de quelque manière que ce soit au Parlement, vous avez proposé en catimini à Bruxelles que l'un des critères retenus soit l'adoption et l'entrée en vigueur ...

comme s'il s'agissait d'une simple formalité. Mais à l'automne 2022, les choses ne se déroulent pas comme prévu : vous soumettez une première version de ce projet de loi de programmation au Parlement, et l'Assemblée nationale la rejette par 349 voix contre 243 ,

avant que le Sénat ne la réécrive totalement. Un an plus tard, vous retentez donc votre chance, et je dois avouer que, depuis quelques jours, nous assistons à un festival. Ainsi, monsieur Le Maire, vous avez déclaré avant-hier devant la commission des finances vouloir « être clair avec la représentation nationale : sans loi de programmation, i...

Que cela vous plaise ou non, c'est une obligation constitutionnelle, et vous avez tendance à l'oublier un peu trop souvent. Le gouvernement français est le seul à avoir proposé à Bruxelles une loi, comme s'il allait de soi que le Parlement est à ses ordres. Je pèse mes mots, monsieur le ministre : le Gouvernement est le seul à avoir agi ainsi....

Pour notre part, nous préférons la clarté démocratique, la seule qui respecte le peuple. Aussi, monsieur le ministre, feriez-vous mieux d'assumer clairement que Bruxelles n'a rien imposé à la France, que le fait de soumettre le décaissement des crédits européens à l'adoption d'un projet de loi de programmation découle du seul engagement du Gouv...

Monsieur Le Maire, expliquez-nous pourquoi vous indiquiez en 2021 que « la Commission européenne ne vient pas nous imposer de l'extérieur des nouvelles réformes pour bénéficier de ces 40 milliards d'euros » et pourquoi, désormais, vous voulez nous faire croire que « la Commission européenne fait de l'adoption de la loi de programmation des fina...

Par ailleurs, je souhaiterais m'adresser à ceux de nos collègues qui siègent à la droite de l'hémicycle et qui, lors de l'examen du texte en première lecture, à l'automne 2022, ont voté contre. Cette fois, chers collègues, vous avez retourné votre veste : préférant ne pas faire de vagues, vous vous êtes abstenus ,

J'espère ne pas vous entendre, dans six mois, expliquer à vos électeurs que Bruxelles nous impose des règles dont nous ne voulons pas, alors que la réalité est que vous avez cédé au chantage. Il est encore temps, ce soir, de changer et d'assumer notre rôle de représentants du peuple français, en faisant respecter l'Assemblée nationale

et en refusant de céder au chantage du Gouvernement, qui, encore une fois, s'est mis tout seul dans cette situation. Le deuxième motif de cette motion de rejet préalable, c'est la trajectoire budgétaire proposée par le Gouvernement. Monsieur Le Maire, vous savez qu'en matière de finances publiques, les chiffres ne mentent pas. Une loi de progr...

Vos paris n'ont pas été gagnants. La croissance devait décoller grâce à la suppression de l'ISF et à l'instauration de la flat tax : il n'en a rien été. Or, je le répète, vous vous apprêtez à faire payer les plus pauvres pour ne pas avoir à revenir sur ces cadeaux fiscaux.

Je pense par exemple au doublement de la franchise médicale appliquée à l'achat de médicaments remboursés, aux étudiants, dont plus de la moitié déclarent ne pas manger à leur faim, aux files d'attente toujours plus longues devant les distributions d'aide alimentaire. C'est inacceptable, car il s'agit d'un dévoiement de notre devise républicain...

Or elle s'érode petit à petit : en France, selon l'Insee, l'indice de Gini s'est détérioré depuis 2017, ce qui signifie que les inégalités augmentent. Pour ces trois raisons – il y en aurait encore d'autres –, je vous invite, chers collègues, à voter pour cette motion de rejet et à faire entendre la voix du Parlement, qui ne saurait être mépri...

Je voulais profiter de ma prise de parole pour répondre à M. Bruno Le Maire. Il s'est absenté de l'hémicycle, vous voudrez bien lui transmettre mes propos, monsieur le ministre délégué Je suis favorable à l'adoption d'une loi de programmation des finances publiques. Oui, je pense qu'il est utile de disposer d'une projection de la trajectoire d...

En revanche, je ne suis pas favorable à votre projet de loi de programmation. C'est votre texte qui pose problème. C'est votre texte qui a été remis en cause par le Haut Conseil des finances publiques. Il n'est pas crédible sur la trajectoire et encore moins sur la méthode. Il n'est pas crédible sur la trajectoire car il propose des réductions...

Oui, je suis admirative et reconnaissante envers tous les travailleurs, les chercheurs, les ouvriers, les agriculteurs, les professeurs, les infirmiers, les médecins et toutes les professions qui créent de la valeur dans notre pays. Je n'admets pas que M. le ministre doute de mon admiration et de ma reconnaissance envers le travail, l'énergie e...

À Berlin, lundi dernier, j'ai expliqué à nos collègues allemands qu'en France, on ne votait plus le budget, et je peux vous dire qu'ils se demandent très sérieusement ce qui est arrivé à la patrie des droits de l'homme, à la nation qui a su devenir une grande démocratie.

C'est sur vos manières de faire qu'ils se posent des questions, sur notre fonctionnement démocratique, sur les 800 milliards de dettes qui se sont accumulées depuis 2017 sans que la moindre solution soit trouvée. Eh oui, nos partenaires européens nous regardent avec grande inquiétude et ce n'est pas votre projet de loi de programmation qui va l...