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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 1675
Amendement N° 62 (Tombe)
Publié le 27 septembre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1675
Article 8 bis (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action de la politique de transition écologique et les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés, avec l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport à leur niveau de 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Elle détermine les conditions du contrôle et de l’évaluation par le Parlement de l’adéquation entre les priorités d’action et les moyens consacrés. Le Haut Conseil pour le climat remet un avis sur la cohérence de cette loi de programmation des financements de la transition écologique.
« Chaque loi prévue à l’alinéa précédent est compatible avec les lois prévues au I. »
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« explicitant les modalités de mise en application de la loi en vigueur prévue au I bis A ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés reprend l’amendement n° 137 de M. Pierre Cazeneuve, adopté en première lecture avant le rejet du texte, qui visait à la mise en place de lois de programmation pluriannuelle des financements de la transition écologique.
Cet amendement proposait la création d’une Loi de programmation pluriannuelle des financements de la transition écologique, révisant tous les cinq la trajectoire des finances publiques sur trois périodes quinquennales successives.
Nous tenons à cette loi. Le Parlement ne peut se satisfaire de l'alinéa 5 existant actuellement dans l'article : la remise d'une stratégie pluriannuelle de financement de la transition écologique par le Gouvernement, sur laquelle le Parlement n'aurait aucune prise, ne peut pas remplacer l'adoption d'une loi de programmation sur le sujet, décidée souverainement par le Parlement.
Si la France est dotée d’objectifs nationaux et sectoriels clairs en matière de transition écologique, les financements publics afférents, qui sont un pilier central de la concrétisation de ces objectifs, ne sont pas à ce stade inscrits dans un cadre législatif permettant de les programmer dans le temps long.
La déclinaison de la planification écologique appelle à des stratégies de finances publiques de moyen et de long termes pour assurer une meilleure visibilité aux entreprises, aux ménages, aux investisseurs et aux collectivités territoriales. En écho au souhait du Président de la République de « programmer les investissements, secteur par secteur, territoire par territoire », la loi de programmation des finances publiques sur la transition écologique est un outil de pilotage essentiel recommandé par de nombreuses institutions et groupes d’experts (Haut Conseil pour le Climat, I4CE, IDDRI, OFCE, Institut Jacques Delors) tous mobilisés pour une meilleure intégration de ces enjeux dans nos politiques publiques. Cette loi de programmation est indispensable pour outiller la puissance publique et les acteurs privés en vue de la transformation profonde de notre société et de notre économie.
Concrètement, elle déterminerait la trajectoire des finances publiques en matière de transition écologique et serait révisée tous les cinq ans. Dans l'intervalle, le Gouvernement remettrait chaque année sa stratégie pluriannuelle de financement, décidée en cohérence avec cette loi cadre quinquennale adoptée par le Parlement.
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