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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 1675
Amendement N° 58 (Tombe)
Publié le 27 septembre 2023 par : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1675
Article 6 (consulter les débats)
Rédiger ainsi la troisième ligne du tableau de l’alinéa 2 :
«
| - dont incidence relative aux dépenses fiscales | -0.5 | 1 | 2 | 1 | 1 |
»
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose une diminution drastique du montant de la dépense fiscale, c’est à dire du montant des niches fiscales, de l’ordre d’un milliard par an en 2024, 2 milliards en 2025, un milliard en 2026 et un milliard en 2027, pour un total de 24 milliards sur le quinquennat, et 5 milliards par année ultérieure au quinquennat.
Avec autour de 95 milliards d’euros de niches fiscales par an, la marge est grande.
| 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 (estimé) | 2023 (prévu) | |
| Montant des niches fiscales | 93,4 Md€ | 99 Md€ | 99,9 Md€ | 92,7 Md€ | 89,6 Md€ | 94,2 Md€ | 89,1 Md€ |
Ainsi, avec cet amendement qui propose qu'en fin de quinquennat le montant des niches fiscales ait été réduit de 5 milliards sur 95 par an, la diminution du montant des niches fiscales n'aura été que de 5% !
On notera d’ailleurs que malgré les discours récurrents sur la nécessité de limiter les niches fiscales, ce travail n’a pas été fait (comme l'a démontré la note de juillet 2023 de la Cour des comptes), puisque le montant des niches fiscales ne diminue pas significativement : la seule réduction, en apparence, du montant des niches fiscales s’explique... par la pérennisation du CICE, qui n'est donc plus comptabilisé comme une niche fiscale !
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