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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 1675
Amendement N° 61 (Tombe)
Publié le 27 septembre 2023 par : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1675
Article 8 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peut excéder de plus de 5 % le rendement de l’imposition prévu à l’annexe mentionnée au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour l’année considérée »,
les mots :
« est indexé sur l’inflation, au sens de l’article L. 132‑2 du code des impositions sur les biens et services ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que les montants de taxes affectées à des organismes tiers soit indexé sur l'inflation. Sans cela, une stagnation du plafond de taxe affectée signifie en réalité une diminution du budget de l'organisme.
(S'il aurait également pu être pertinent d'indexer le montant non sur l'inflation mais sur la dynamique de la taxe qui est affectée, nous avons choisi l'option d'indexer sur l'inflation, car il nous semble que celle-ci est plus facile à prévoir pour les organismes concernés, facilitant ainsi la prévision et la construction de leurs budgets.)
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