Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé))

Après la seconde occurrence du mot : « victime », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 40 : « est réputée comme se constituant partie civile lors de l’audience devant le tribunal demandée par le procureur de la République pour citer l’auteur des faits, sauf désistement volontaire de sa part. » Exposé sommaire : Cet amende...

Après l’alinéa 162, insérer les deux alinéas suivants : « 2.5.3 Les propriétaires particuliers seront encouragés à protéger leurs biens « En liaison avec le ministère de l’économie et des finances et afin de prévenir les atteintes contre les lieux d’habitation, il sera prévu au bénéfice des propriétaires particuliers souhaitant installer un s...

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 48 par les mots : « dont l’utilisation doit devenir systématique ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer les deux phrases suivantes : « Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des...

I. – À la première phrase de l’alinéa 141, substituer aux mots : « sous réserve des spécificités » les mots : « dont seront toutefois exclus les services relevant de la direction centrale ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même l’alinéa, supprimer les mots : « , services de police judiciaire de proximité, renseignem...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale, après le mot : « légale », sont insérés les mots : « ni dans le cas d’une atteinte aux personnes ou d’une atteinte aux biens ». » Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 495-17 du Code de p...

La dernière phrase du premier alinéa de l’article 225‑1 du code pénal est complétée par les mots : « de leur statut de personne dépositaire de l’autorité publique ou de leur lien familial avec une telle personne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reconnaître la discrimination que subissent les personnes dépositaires de l'autori...

L’article 225‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du I, le mot : « sept », est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Au second alinéa du II, le mot : « dix », est remplacé par le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Les efforts internationaux pour lutter contre la traite des êtres humains remontent au XIXe siècle. T...

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l’alinéa 8 : « Notre modèle de gestion de crise sera renforcé... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement d'appel. La gestion de la crise sanitaire a été catastrophique. Le Gouvernement a fait preuve d’un manque total d’anticipation : stocks insuffisants de masques, r...

I. – À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 311, substituer au nombre : « 4 » le nombre : « 6 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit de passer de douze à seize appareils dont deux qui seraient financés par l’Union européenne avec son programme rescEU à hauteur de 90 %. Ces deux aéronefs pourront être réquisitionnés et déployés par l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article est insatisfaisante en ce qu’elle s’appuie sur des éléments éminemment arbitraires ; comment le législateur établit-il de manière raisonnable le caractère disproportionné comme le sentiment d’offense ressenti par l’auteur ? Cette adjonction constitue par ailleurs un...

Chapitre V Lutter contre les outrages et les violences commis contre les personnes dépositaire de l’autorité publique Art... Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa de l’article 222‑8, le mot : « vingt » est remplacé par le mot ...

L’article L. 824‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une décision d’expulsion est prononcée contre tout étranger auteur d’un crime ou d’un délit sur le territoire français. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'expulsion du territoire de tous les cri...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9° Sur la voie publique. » Exposé sommaire : La rue est le premier lieu dans lequel sont commis les outrages sexistes. Pour que ce domaine de l'espace public redevienne un lieu de tranquillité publique dans lequel toute personne peut évoluer paisiblement, sans craindre d'être importunée, il es...

Le chapitre II du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 252‑1 est ainsi rédigé : « L’installation d’un système de vidéo protection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une déclaration du maire au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préf...

 « Chapitre V « Renforcer la sécurité dans les établissements pénitentiaires « Article 15 bis : « La section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 223‑17 est ainsi modifié : « À la fin, les mots : « , à l’égard desquelles existe une ou plusieurs raisons sérieuses de pen...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La version de la LOPMI adoptée par le Sénat modifie l’article 322-1 du code pénal en prévoyant le recours à une amende forfaitaire de 200 euros pour une infraction de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui. Au regard de la fréquence (11 000 condamnations en 2020...

I. – Le septième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après les mots : « provoqué à », sont ajoutés les mots : « l’idéologie de l’islamisme radical, aux actes à caractère terroriste, » ; 2° Les mots : « un an », sont remplacés par les mots : « deux ans ». 3° À la fin, les mots...

I. – À l’article 641‑1 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « susceptible d’être prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit » sont remplacés par les mots : « prononcée contre tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit sur le territoire français ». II. – Le début du premier alinéa ...

Après la première phrase de l’alinéa 40, insérer les deux phrases suivantes : « Le procureur de la République notifie par lettre recommandée avec accusé de réception la victime de ce droit. Si cette dernière en fait usage, elle est également avisée par tout moyen de la date de l’audience. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger que ...

 « Chapitre V « Rétention de sûreté « Article 15 bis « I. – Le premier alinéa de l’article 706‑53‑13 du code de la procédure pénale est ainsi rédigé : « Les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité caractérisé...