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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL618 (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
Après la seconde occurrence du mot :
« victime »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 40 :
« est réputée comme se constituant partie civile lors de l’audience devant le tribunal demandée par le procureur de la République pour citer l’auteur des faits, sauf désistement volontaire de sa part. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre automatique le fait que la victime d’un délit ayant entraîné un préjudice se constitue partie civile lors de l’audience à laquelle est convoquée son auteur afin de simplifier les démarches de cette première. Il s'agit là de ne pas léser la victime d'un préjudice.
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