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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL287 (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Houssin.
I. – À la première phrase de l’alinéa 141, substituer aux mots :
« sous réserve des spécificités »
les mots :
« dont seront toutefois exclus les services relevant de la direction centrale ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même l’alinéa, supprimer les mots :
« , services de police judiciaire de proximité, renseignement territorial ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 142, supprimer les mots :
« police judiciaire ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les services relevant Direction centrale de la police judiciaire ne seront pas concernés par la réforme de la police et la création des Directions départementales de la police nationale.
Le renforcement de l’autorité du préfet sur la police dans la redéfinition de la direction des enquêtes et instructions pénales est de nature à nuire à l’efficacité des investigations et à la capacité de la police judiciaire d’accomplir les missions qui lui sont confiées, dans le respect de l’État de droit, et comporte un risque important d’intrusion du pouvoir exécutif dans les procédures pénales.
Un grand nombre d’associations et syndicats, de magistrats et agents de la police judiciaire ont exprimé de vives interrogations et inquiétudes sur cette réforme.
La DDPN, risque de renforcer le traitement des dossiers des petits litiges et contentieux de masse, au détriment du traitement des dossiers de la grande criminalité.
Ces craintes sont renforcées par les résultats des départements ayant déjà expérimenté la réforme ou dans lesquelles elle s’applique déjà. Cette réforme, au nom de la politique du chiffre et du tout sécuritaire, entraînera une confusion entre les pouvoirs judiciaire et administratif, en établissant des liens forts entre les services de police judiciaire et les préfets.
Enfin, l’échelon départemental n’est pas le bon pour lutter contre des réseaux opérant bien au-delà des limites d’un seul département.
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